Tribunal judiciaire, 21 novembre 2024. 24/07990

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 5 JUGEMENT PRONONCÉ LE 21 Novembre 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 5 N° RG 24/07990 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZL5R N° MINUTE : 24/00163 AFFAIRE [R] [G] épouse [L] ET [P] [L] DEMANDEURS Madame [R] [G] épouse [L] domiciliée : chez C/O Mme [C] [B] 60 boulevard de Pesaro 92000 NANTERRE représentée par Me Fatiha BELKACEM, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 58 Monsieur [P] [L] 140 boulevard National 92000 NANTERRE représenté par Me Sarah BOUNOUGHAZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2085 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Madame Valentine LAURENT, Juge aux affaires familiales assistée de Madame Nicoleta JORNEA, Greffière placée DEBATS A l’audience du 17 Octobre 2024 tenue en Chambre du Conseil. JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Madame [R] [G] et Monsieur [P] [L], tous deux de nationalité française, se sont mariés le 17 novembre 2011 à Ain Tedeles (Algérie), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. De cette union sont issus les enfants : - [W] née le 4 mai 2011 à Mostaganem (Algérie) ; - [V] née le 2 mai 2012 à Mostaganem (Algérie) ; - [H] né le 30 octobre 2017 à Suresnes. Par requête conjointe signée le 25 septembre 2024, Madame [R] [G] et Monsieur [P] [L] ont introduit l’instance en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre. Ils ont joint à leur requête conjointe un acte signé par les deux époux et leurs avocats en date du 25 septembre 2024 dans lesquels ils indiquent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 17 octobre 2024, à laquelle les parties étaient présentes et assistées par leurs conseils respectifs. Elles ont exprimé leur souhait de renoncer aux mesures provisoires. Sur le fond du divorce, les époux ont sollicité d’un commun accord du juge aux affaires familiales qu’il : - prononce le divorce des époux sur le fondement de l’article 233 du code civil, - ordonne la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux et de leurs actes de naissance respectifs, - homologue leur convention réglant les conséquences de leur divorce signée le 25 septembre 2024, - statuer ce que de droit sur les dépens. En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer à la requête conjointe des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens. L’ordonnance de clôture a été rendue le 17 octobre 2024, fixant la date des plaidoiries au même jour. A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 21 novembre 2024 par mise à disposition de la décision au greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence et la loi applicable au divorce Il résulte de l’article 3 du code civil qu’en présence d’un élément d’extranéité, il incombe au juge français de mettre en œuvre la règle de conflit de loi et de rechercher, pour les droits indisponibles, le droit étranger applicable. En l’espèce, le mariage a été célébré en Algérie. Les deux premiers enfants sont nés en Algérie. Compte tenu de ces éléments d’extranéité, il convient de statuer sur la question de la compétence internationale et sur celle de la loi applicable au présent litige. Sur l’action en divorce En application de l’article 3 du Règlement n°2019/1111 du Conseil de l’Union Européenne du 25 juin 2019 dit « Bruxelles II Ter » applicable à compter du 1er août 2022, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’État membre : a) sur le territoire duquel se trouve : — la résidence habituelle des époux, — la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore, — la résidence habituelle du défendeur, — en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux, — la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou — la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est soit ressortissant de l’État membre en question ; ou b) de la nationalité des deux époux. À défaut de choix de la loi applicable par les parties en application de l’article 5 du Règlement du 20 décembre 2010 dit « Rome III », l’article 8 de ce Règlement prévoit que le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l’État : — de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou à défaut, — de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction ; ou à défaut, — de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou à défaut, — dont la juridiction est saisie. En l’espèce, il ressort des pièces versées au dossier que les deux époux ont leur résidence habituelle en France. En application de ces textes, les juridictions françaises sont donc compétentes pour connaître de la demande en divorce formée par les époux, avec application de la loi française. Sur les demandes relatives à l’autorité parentale D’après l’article 7 du Règlement n° 2019/1111 du Conseil de l’Union européenne du 25 juin 2019 dit « Bruxelles II Ter », le juge compétent pour statuer sur les demandes de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant, est celui de la résidence habituelle de l’enfant au moment où la juridiction est saisie. En l’espèce, les enfants résidaient habituellement sur le territoire français à Nanterre, au jour où la juridiction française a été saisie de la demande en divorce. Aux termes des articles 15 et suivants de la Convention internationale de la Haye du 19 octobre 1996 en matière de responsabilité parentale, par principe, la loi applicable est celle du juge compétent territorialement, c’est-à-dire que le juge compétent en matière de responsabilité parentale applique sa loi. En l’occurrence, puisque les enfants résidaient habituellement sur le territoire français au moment de l’introduction de la requête et que le juge français est compétent, la loi française est également applicable au litige. Par conséquent il y a lieu de se déclarer compétent pour statuer sur les demandes sur l’autorité parentale avec application de la loi française. Sur les obligations alimentaires En application de l’article 3 du Règlement européen n° 4/2009 du 18 décembre 2008, les juridictions compétentes en matière d’obligations alimentaires entre époux sont notamment celles de l’État sur le territoire duquel se trouve la résidence habituelle du défendeur ou sur le territoire duquel se trouve la résidence habituelle du créancier. L’article 15 de ce règlement renvoie au Protocole de la Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable en matière d’obligations alimentaires. En vertu de l’article 3 de ce Protocole, la loi applicable est celle de l’État de la résidence habituelle du créancier. En l’occurrence, Madame [R] [G], créancière d’aliments, résidait en France au moment de l’introduction de la requête. De plus, puisque les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur les questions relatives à la responsabilité parentale, elles le seront également en matière d’obligations alimentaires. Dans ces conditions, il y a lieu de se déclarer compétent pour statuer sur la demande en matière de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant avec application de la loi française. Sur le régime matrimonial L’article 5 du Règlement n° 2016/1103 du Conseil en date du 24 juin 2016 prévoit que les juridictions d’un État membre saisies de la séparation des époux (divorce, séparation de corps, ou annulation du mariage) en application du Règlement n° 2201/2003 dit « Bruxelles II Bis » sont également compétentes pour statuer sur les questions de régime matrimonial en relation avec cette demande. Ainsi, les juridictions françaises étant compétentes pour le prononcé du divorce, elles le sont également concernant la liquidation du régime matrimonial. Au regard de la date de mariage des époux, la convention de La Haye du 14 mars 1978 a vocation à s’appliquer, et plus particulièrement son article 4 qui prévoit que si les époux n’ont pas, avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, la loi applicable est celle de la première résidence habituelle des époux après leur mariage. En l’espèce, les époux n’ont pas conclu de contrat de mariage et la première résidence commune des époux se trouvait en Algérie. La loi algérienne s’applique aux questions de régime matrimonial. En conséquence, le juge français est compétent et la loi française est applicable au présent litige sauf s'agissant des questions de régime matrimonial pour lesquelles la loi algérienne s'applique. Sur la recevabilité de la demande introductive d’instance La requête conjointe comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux telle que prévue par l’article 252 du code civil. La demande doit être déclarée recevable en application de cet article. Sur la demande en divorce pour acceptation de la rupture du mariage L'article 233 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux, lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel. L’article 1123-1 du code de procédure civile précise que l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci peut résulter d'un acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce ou pendant la procédure. En l’espèce, les parties ont signé, par acte sous-seing privé contresigné par avocat en date du 25 septembre 2024, une déclaration d’acceptation du principe de la rupture des liens du mariage. Le juge ayant acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, en application des articles 233 et 234 du code civil, il convient donc de faire droit à la demande et de prononcer le divorce. Sur les conséquences du divorce Aux termes de l'article 268 du code civil, les époux peuvent, pendant l'instance, soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce. Le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologue les conventions. En l'espèce, les époux soumettent une convention signée le 25 septembre 2024 portant règlement des conséquences du divorce. La convention des parties préserve les intérêts des époux. Ladite convention sera donc homologuée. Sur les autres demandes Sur les dépens Aux termes de l’article 1125 du code de procédure civile, les dépens de la procédure, jusques et y compris l'assignation afin de voir prononcer le divorce, sont partagés par moitié entre les époux, sauf décision contraire du juge. En l’espèce, aucun élément ne justifie de déroger au principe posé par cet article de sorte que chaque partie devra supporter la moitié des dépens de l’instance. Sur l’exécution provisoire Conformément aux dispositions de l’article 1074-1 du code de procédure civile, il convient de rappeler que les mesures portant sur l’autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire. En l’espèce, aucune circonstance ne vient justifier le prononcé de l'exécution provisoire de la présente décision, à l’exception des dispositions exécutoires de droit à titre provisoire. PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe, VU la requête conjointe en divorce signée le 25 septembre 2024, VU la déclaration d’acceptation du principe de la rupture des liens du mariage par acte sous seing privé contresigné par avocat du 25 septembre 2024, DÉCLARE les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à la présente procédure sauf s’agissant du régime matrimonial pour lequel la loi algérienne s’applique ; PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage de : Madame [R] [G] née le 19 avril 1986 à Ain Tedeles (Algérie) de nationalité française ET DE Monsieur [P] [L] né le 4 février 1976 à Lomé (Togo) de nationalité française lesquels se sont mariés le 17 novembre 2011 à Ain Tedeles (Algérie) DIT que le présent jugement sera publié en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu, sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à Nantes ; HOMOLOGUE la convention de divorce déposée à l’audience du 17 octobre 2024 réglant les conséquences du divorce à l’égard des époux et des enfants et dit qu’elle sera annexée au présent jugement ; RAPPELLE que l'homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties aux obligations qu’elles se sont fixées ; RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence, le droit de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ; DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ; PARTAGE les dépens de l'instance par moitié entre les parties, DIT que la présente décision sera signifiée par acte d’huissier à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ; DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie d’huissier, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de Versailles. Le présent jugement a été rendu le 21 novembre 2024, signé par Valentine LAURENT, juge aux affaires familiales, et Nicoleta JORNEA, greffière placée présente lors du prononcé. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES