Texte intégral
Arrêt N°26/
CB
R.G : N° RG 26/00100 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GOT7
[M]
C/
[S]
[H]
[N]
S.A.S. S.A.S LSK (EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE [X])
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2026
Chambre commerciale
Appel d'une ordonnance rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE en date du 24 DECEMBRE 2025 suivant déclaration d'appel en date du 28 JANVIER 2026 rg n°: 25/00368
APPELANT :
Monsieur [W] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Françoise BOYER-ROZE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
INTIMES :
Madame [V] [G] [S]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [Y] [H]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Monsieur [B] [T] [O] [N]
[Adresse 4]
[Localité 4]
S.A.S. LSK (EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE [X])
[Adresse 5]
[Localité 5]
DÉBATS : en application des dispositions de l'articles 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 août 2026 devant la cour composée de :
Président : Madame Séverine LEGER, Conseillère
Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère
Conseiller : Madame Claire BERAUD, Conseillère
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, la présidente a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 28 octobre 2026.
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 28 octobre 2026.
Greffiere lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Cadre-greffière.
* * *
LA COUR
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte notarié du 11 avril 2024, M. [W] [M] a donné à bail à la SAS LCH, Mme [Q] [S] et M. [B] [T] [O] [N], agissant au nom et pour le compte de la société LSK en cours de formation, un local sis [Adresse 6], moyennant un loyer annuel de 18 600 euros et pour lequel Mme [S], M. [N] et M. [H] se sont portés cautions solidaires du paiement des loyers dans la limite de la somme globale de 9 300 euros.
Par actes de commissaire de justice des 10 et 17 octobre 2025, M. [M] a fait assigner la SAS LSK, Mme [S], M. [N] et M. [H] aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail.
Par ordonnance réputée contradictoire du 24 décembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre a :
- dit n'y avoir lieu à référé concernant l'ensemble des demandes de M. [W] [M] ;
- condamné M. [W] [M] aux dépens ;
- rappelé l'exécution provisoire de droit attachée à l'ordonnance.
Le juge des référés a considéré qu'il n'était pas établi avec l'évidence requise en référé qu'un bail portant sur un local sis [Adresse 5], [Localité 6], avait été conclu entre M. [M] et la SAS LSK puisque le bail produit aux débats était conclu avec la SAS LCH sur un local situé [Adresse 7].
Par déclaration du 28 janvier 2026, M. [M] a interjeté appel de cette décision en intimant la SAS LSK, Mme [S], M. [H] et M. [N].
M. [M] a notifié ses premières conclusions par voie électronique le 14 avril 2026.
L'affaire a été orientée à bref délai par avis du greffe notifié aux parties le 16 avril 2026.
Par actes de commissaire de justice du 30 avril 2026 remis à l'étude, M. [M] a fait signifier sa déclaration d'appel, l'avis d'orientation ainsi que ses conclusions à la SAS LSK et par acte de commissaire de justice du 4 mai 2026 ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses, il a fait signifier les mêmes actes à Mme [S], M. [N] et M. [H].
Par ordonnance du 19 août 2026, l'affaire a été clôturée et fixée à l'audience du 26 août 2026, date à laquelle elle a été retenue et mise en délibéré par mise à disposition au greffe de la décision le 28 octobre 2026.
La décision sera rendue par défaut en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS
Par ses seules et uniques conclusions, notifiées par voie électronique le 14 avril 2026, M. [M] demande à la cour d'infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée et statuant à nouveau de :
- le juger bien fondé et recevable en ses demandes, fins et prétentions ;
- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du 11 avril 2024 et reprise au commandement de payer du 13 août 2025, à son profit et à compter du 13 septembre 2025 ;
- juger la SAS LSK, exerçant sous l'enseigne [X], occupante sans droit, ni titre des lieux sis [Adresse 8] ;
- ordonner l'expulsions de la SAS LSK, exerçant sous l'enseigne [X], ainsi que tout bien et occupant de son chef desdits locaux, ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
- condamner solidairement la SAS LSK, exerçant sous l'enseigne [X], Mme [S], M. [N], M. [H] à payer à titre de provision :
la somme de 11 950 correspondant aux loyers échus et impayés de mars 2025 inclus à septembre 2025 inclus ;
la somme de 1 195 euros au titre des pénalités de retard ;
outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en vertu de l'article 1153 du code civil ;
- fixer à la charge de la SAS LSK, exerçant sous l'enseigne [X], une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 1 650 euros à compter du 13 septembre 2025, date de la résiliation du bail, et ce jusqu'à parfaite libération des lieux de sa personne, de tout bien et de tout occupant de son chef ;
- condamner solidairement la SAS LSK, exerçant sous l'enseigne [X], Mme [S], M. [N] et M. [H] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens;
- condamner solidairement la SAS LSK, exerçant sous l'enseigne [X], Mme [S], M. [N] et M. [H] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Il soutient que :
- la SAS LCH, Mme [S] et M. [N] sont mentionnés au bail comme agissant au nom et pour le compte de la société en cours de formation dénommée LSK, SAS au capital de 1 000 euros, que l'immatriculation a emporté reprise de l'acte et que ce n'est pas la société LCH qui est titulaire du bail mais bien la société LSK,
- le bail mentionne expressément que le local se situe dans un ensemble immobilier situé [Adresse 5], l'ensemble des actes ayant été signifié à cette adresse, c'est donc à tort que le juge de première instance a retenu que le bail portait sur un local [Adresse 7].
Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée, ce texte trouvant également à s'appliquer en cause d'appel lorsque l'intimé est défaillant.
Ces dispositions se combinent avec l'article 954 de ce même code selon lequel la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Sur la détermination du titulaire du bail et de l'adresse du bien loué :
En l'espèce, il résulte de la lecture du contrat de bail commercial signé le 11 avril 2024 que M. [M] a bien consenti un bail à la SAS LSK qui était alors en formation et représentée devant le notaire par la SAS LCH, Mme [S] et M. [N] agissant tous trois en son nom et pour son compte.
Il était ainsi expressément prévu que 'l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emportera de plein droit reprise par elle des présentes qui seront alors réputées avoir été conclues dès l'origine par la société elle-même' mais également que cette immatriculation devait intervenir dans un délai de trois mois à compter de la signature du contrat.
L'appelant, en produisant un extrait Kbis, justifie que la société LSK a bien été immatriculée le 22 avril 2024. Il s'en déduit que les conditions susvisées ont été remplies et que la sociétés LSK est bien le preneur du bien loué.
En outre, le contrat stipule que le bien donné à bail est situé dans un ensemble immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 7], le [Adresse 7] correspondant au lieudit enregistré au cadastre pour identifier le bien.
L'ordonnance critiquée sera dès lors infirmée en ce qu'elle a rejeté la demande aux motifs de l'absence de preuve de l'existence d'un bail souscrit par la société LSK à l'adresse des locaux appartenant à M. [M].
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences :
L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 934 du code de procédure civile pour constater l'acquisition de la clause résolutoire.
Selon l'article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire, lorsque celle-ci est mise en oeuvre régulièrement.
L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, d'accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
En l'espèce, l'article XXV du bail prévoit qu'en cas de non-exécution totale ou partielle ou de non-respect par le preneur de l'une des obligations visées au contrat, le bail sera résilié de plein droit un mois après délivrance d'un commandement de payer mentionnant la déclaration par le bailleur d'user du bénéfice de cette clause et rappelant le délai imparti au preneur pour régulariser la situation.
Le bailleur, constatant des impayés de loyers et charges, a fait délivrer le 13 août 2025 à la société LSK, preneur, un commandement de payer visant la clause résolutoire et mentionnant le délai d'un mois susmentionné. Le preneur ne démontre pas avoir régularisé la situation dans ce délai et le relevé produit par la bailleur prouve qu'au contraire la dette n'a cessé d'augmenter.
Dès lors, il convient de constater le manquement par le preneur à ses obligations justifiant l'acquisition de la clause résolutoire à compter du 13 septembre 2025 et que, depuis cette date, le preneur est occupant sans droit ni titre des lieux donnés initialement à bail.
Il sera, par conséquent, à défaut de départ volontaire du preneur, fait droit à la demande d'expulsion sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du mois suivant la signification de la décision à venir et ce, pendant une durée de 2 mois, cette modalité étant justifiée au regard de l'inertie dont fait preuve le preneur dans le cadre de la présente instance.
L'indemnité d'occupation sera, de plus, fixée à la somme de 1 650 euros.
Il sera fait droit à la demande de condamnation au paiement d'une provision à hauteur de 11 450 euros correspondant aux sept loyers échus et impayés d'un montant de 1 650 euros avant la résiliation du bail soit de mars à septembre 2025, déduction faite d'un paiement de 100 euros perçu le 1er septembre 2025 comme mentionné sur le décompte.
S'agissant de la demande supplémentaire de la somme de 1 195 euros au titre des pénalités de retard de 10 %, elle sera rejetée en l'absence de justification de l'envoi d'une mise en demeure préalable restée infructueuse pendant huit jours conforme aux stipulations de l'article XXII afférente au retard de paiement, prévoyant également la majoration du taux d'intérêt légal de cinq points.
S'agissant des cautions, il doit être relevé qu'au titre de l'article XXVIII du bail Mme [S], M. [N] et M. [H] se sont portés caution solidaire du preneur et ont renoncé à se prévaloir des bénéfices de discussion et de division et ce, dans la limite de la somme globale de 9 300 euros couvrant les sommes prévues au contrat au titre des loyers impayés.
Il en résulte qu'en raison de leur engagement solidaire ils seront solidairement condamnés entre eux et avec le preneur à payer la somme de 9 300 euros correspondant à l'engagement souscrit.
Sur les autres demandes :
Succombant à l'instance, la société LSK, Mme [S], M. [N] et M. [H] seront solidairement condamnés à en régler les entiers dépens, de première instance et d'appel, sur le fondement des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité commande par ailleurs de les condamner à payer à M. [M] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme l'ordonnance déférée dans l'intégralité de ses dispositions soumises à la cour ;
Statuant à nouveau,
Constate l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du 11 avril 2024 à compter du 13 septembre 2025 ;
Ordonne l'expulsion de la SAS LSK ainsi que tout bien et occupant de son chef desdits locaux et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du mois suivant la signification de la décision à intervenir et pendant une durée de 2 mois ;
Condamne la SAS LSK à payer à titre de provision à M. [M] la somme de 11 450 correspondant aux loyers échus et impayés de mars 2025 inclus à septembre 2025 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 août 2025, date du commandement de payer ;
Condamne, solidairement entre eux et solidairement avec la SAS LSK, Mme [G] [S], M. [O] [N] et M. [Y] [H] à payer à titre de provision à M. [M] la somme de 9 300 euros au titre des loyers impayés et des intérêts au taux légal ;
Fixe à la charge de la SAS LSK une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 1 650 euros à compter du 13 septembre 2025 et ce jusqu'à parfaite libération des lieux de sa personne, de tout bien et de tout occupant de son chef ;
Condamne solidairement la SAS LSK Mme [S], M. [N] et M. [H] aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
Condamne solidairement la SAS LSK, Mme [S], M. [N] et M. [H] à payer à M. [M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par Madame Séverine LEGER, conseillère faisant fonction de présidente de chambre, et par Madame Nathalie BEBEAU, cadre-greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment