Cour de cassation, 03 février 1976. 74-91.501

ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR Y... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) DU 20 MARS 1974, QUI, POUR REFUS D'INSERTION D'UNE REPONSE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 100 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; LA COUR, SUR L'ACTION PUBLIQUE : ATTENDU QUE LE FAIT REPROCHE AU PREVENU SOUS LA QUALIFICATION DE REFUS D'INSERTION D'UNE REPONSE EST ANTERIEUR AU 27 MAI 1974 ; QUE L'INFRACTION AINSI POURSUIVIE EST, EN RAISON DE LA PEINE EDICTEE PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, UNE CONTRAVENTION DE POLICE ; QU'ELLE ENTRE, PAR SUITE, DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ; QU'IL Y A LIEU, DANS CES CONDITIONS, DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'AMNISTIE ; SUR LES INTERETS CIVILS : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI PRECITEE DU 16 JUILLET 1974, L'AMNISTIE NE PREJUDICIE PAS AUX DROITS DES TIERS ; QU'IL Y A, EN LA CAUSE, DES INTERETS CIVILS ET QU'IL ECHET, DES LORS, DE STATUER SUR LE POURVOI ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION DE REFUS D'INSERTION D'UNE REPONSE DES EPOUX X... A UN ARTICLE DE " FRANCE-DIMANCHE " EN DATE DU 26 OCTOBRE / 1ER NOVEMBRE 1971 ; " AUX MOTIFS QU'UNE RESTRICTION A L'APPLICATION DU TEXTE NE PEUT ETRE APPLICABLE QUE LORSQUE LE TEXTE INCRIMINE SE DECOMPOSE EN PLUSIEURS PARTIES PARFAITEMENT DETACHABLES L'UNE DE L'AUTRE ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE ; " ALORS QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE AVAIT ESTIME QUE LES PARTIES DU TEXTE CONCERNANT LES EPOUX X... N'ETAIENT PAS DETACHABLES DU SURPLUS DE L'ARTICLE ET EN S'ABSTENANT DE SE REFERER A CET ARTICLE ET D'EN ANALYSER LE CONTENU, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION FAUTE D'AVOIR MIS LA COUR SUPREME EN MESURE D'EN CONTROLER LA REGULARITE " ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE QUE LORSQU'UNE PERSONNE EST NOMMEE OU DESIGNEE DANS L'UN DES PASSAGES D'UN ARTICLE DE JOURNAL CONSACRE A PLUSIEURS SUJETS, SEULE DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR DETERMINER L'ETENDUE DE LA REPONSE LEGALEMENT PERMISE, LA PARTIE DE L'ARTICLE RELATIVE AU SUJET A L'OCCASION DUQUEL LADITE PERSONNE EST NOMMEE OU DESIGNEE ; QUE L'APPRECIATION DES JUGES EST SOUMISE, A CET EGARD, AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE LES EPOUX X... ONT, LE 24 OCTOBRE 1972, REQUIS Y..., DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DE L'HEBDOMADAIRE FRANCE-DIMANCHE, D'INSERER UNE REPONSE A UN ARTICLE QUI AVAIT ETE PUBLIE DANS LE NUMERO DATE DU 26 OCTOBRE AU 1ER NOVEMBRE 1971 DE CET HEBDOMADAIRE ET OU ILS AVAIENT ETE NOMMES ; QUE CETTE REPONSE, DONT LA LONGUEUR ETAIT DE 196 LIGNES, N'A PAS ETE INSEREE ET QU'EN CONSEQUENCE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE Y... DEVANT LES JUGES POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 PRECITE ; QUE LE PREVENU A SOLLICITE SA RELAXE EN SOUTENANT, NOTAMMENT ET EN PREMIER LIEU, QUE 23 LIGNES SEULEMENT DE L'ARTICLE CONCERNAIENT LES EPOUX X... ; QU'AINSI D'APRES LES DISPOSITIONS LEGALES, LA REPONSE DE CEUX-CI NE POUVAIT DEPASSER 50 LIGNES ET QUE LA LONGUEUR DE CELLE DONT ILS AVAIENT DEMANDE LA PUBLICATION CONSTITUAIT UNE CAUSE LEGITIME DE REFUS D'INSERTION ; QUE, POUR REJETER CE MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE, DECLARER LA CONTRAVENTION CONSTITUEE ET FAIRE DROIT PARTIELLEMENT AUX DEMANDES DES PARTIES CIVILES, LES JUGES DU FOND SE BORNENT A ENONCER " QU'UNE TELLE RESTRICTION DE L'ETENDUE DE LA REPONSE " NE PEUT ETRE APPLICABLE QUE LORSQUE LE TEXTE " QUI A PROVOQUE CELLE-CI " SE DECOMPOSE EN PLUSIEURS PARTIES PARFAITEMENT DETACHABLES ET, EN TOUT CAS, ENTIEREMENT INDEPENDANTES ET QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, " LEDIT TEXTE FORMANT UN TOUT INDIVISIBLE CONCERNANT LES AGISSEMENTS DES EPOUX X... " ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS, SUR CE POINT, ET ALORS D'AILLEURS QUE LES JUGES N'ONT PAS INDIQUE LA LONGUEUR TOTALE DE L'ARTICLE ET QUE LE TEXTE DE CELUI-CI N'EST PAS JOINT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, L'ARRET ATTAQUE, FAUTE D'AVOIR ANALYSE LEDIT ARTICLE ET EXPOSE LES RAISONS POUR LESQUELLES IL FORMERAIT " UN TOUT INDIVISIBLE ", N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ; CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 20 MARS 1974, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI ONT PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI INTERVENUE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.