Cour d'appel, 12 mars 2024. 22/02344

COUR D'APPEL D'[Localité 5] [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 2-4 N° RG 22/02344 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI33S Ordonnance n° 2024/M61 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DESISTEMENT Monsieur [W] [X], demeurant [Adresse 1] représentant Me Romain JIMENEZ-MONTES, avocat au barreau d'Aix-en-Provence APPELANT Madame [C] [O], demeurant [Adresse 4] Me Magali RAGETLY, avocat au barreau d'Aix-en-Provence INTIME Nous, Michèle JAILLET, délégué par ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, greffier, *** Vu le jugement contradictoire rendu par le tribunal judiciaire de Marseille le 04 janvier 2022 dans le litige opposant Mme [C] [O] à M. [W] [X], Vu la déclaration d'appel de M. [X] reçue au greffe le 16 février 2022, Vu les conclusions respectives des parties au fond, Vu les conclusions d'incident déposées le 22 décembre 2023 par M. [X] demandant au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 789 et 907 du Code de procédure civile, Vu les articles 400 et suivant du Code de procédure civile, Vu le rapprochement des parties en cours d'instance, CONSTATER que M. [W] [X] se désiste de l'instance d'appel ainsi que de son action. JUGER que chacune des parties conservera la charge des frais exposés par elles. Vu les soit-transmis des 18 janvier et 07 mars 2024 adressés au conseil de l'intimée, Vu les conclusions de désistement notifiées le 11 mars 2024 par Mme [O] sollicitant du conseiller de la mise en état de : Vu l'article 400 et suivants du Code de procédure civile, Vu la pièce versée aux débats, JUGER que Madame [C] [O] accepte le désistement d'instance d'appel et d'action de Monsieur [W] [X] JUGER que Madame [C] [O] se désiste de son appel incident Dès lors, JUGER le désistement d'instance et d'action parfait En tout état, JUGER que chacune des parties conservera la charge des frais exposés par elles. MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions régulièrement adressées au conseiller de la mise en état. Sur le désistement L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.' L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. L'article 401 du même code prévoit que : ' le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.' En l'espèce, les parties ont signé un protocole transactionnel le 4 octobre 2023 et ont régularisé le 14 décembre 2023 un acte de partage de la succession de Mme [B] [D] veuve [X]. M. [X] a indiqué expressément se désister de la procédure d'appel et de l'action qu'il avait initiées; Mme [O] a accepté ce désistement sans réserves, se désistant de son appel incident. Le désistement d'appel est dès lors parfait, la cour dessaisie, l'instance et l'action éteintes. Sur les dépens et frais Chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, Statuant contradictoirement, Constatons le désistement d'instance et d'action de M. [W] [X] et l'acceptation de celui-ci par Mme [C] [O] qui se désiste de son appel incident, En conséquence, les déclarons parfaits, Constatons le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance et de l'action, Jugeons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais. Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, Signé par Mme Michèle Jaillet, conseiller de la mise en état, et par Mme Fabienne Nieto, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Fait à [Localité 5], le 12 Mars 2024. Le greffier le conseiller de la mise en état copie délivrée aux avoués des parties le : Le greffier