Cour d'appel, 22 novembre 2024. 17/03552

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 22 Novembre 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/03552 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B226F Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Décembre 2016 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 15/01484 APPELANTE SOCIETE [6] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Valérie SCETBON GUEDJ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0346 substitué par Me Emilie WILBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0346 INTIMEE [8] Division des recours amiables et judiciaires [Adresse 7] [Localité 3] représenté par M. [O] [G] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Raoul CARBONARO, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Raoul CARBONARO, président de chambre M Gilles REVELLES, conseiller Mme Sophie COUPET, conseillère Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par M Raoul CARBONARO, président de chambre et par Mme Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES : La société [5] a interjeté appel du jugement N° RG 15/01484 rendu le 16 décembre 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à l'Urssaf [4]. A l'audience du 2 mars 2020 puis à celles des 1er septembre 2021, 14 décembre 2022, 16 octobre 2023 et 22 avril 2024, la cour, sur demande des parties, a ordonné le renvoi de l'affaire dans l'attente de la décision de la Cour de cassation dans un litige connexe. A l'audience du 4 novembre 2024 à 9h00, la cour constate que l'affaire n'est toujours pas en état d'être plaidée la décision de la Cour de cassation n'ayant pas encore été rendue. SUR CE : L' affaire qui n'est pas en état d'être plaidée doit être radiée. PAR CES MOTIFS : LA COUR, ORDONNE la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 17/03552 de son rôle. DIT que l'affaire pourra être rétablie quant la Cour de cassation aura rendu, dans une affaire connexe, sa décision dont dépend l'issue de la présente procédure : - sur simple demande de l'intimée, - sur demande de l'appelante au vu d'un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l'intimée. La greffière, Le président.