Cour d'appel, 26 septembre 2024. 23/00322

COUR D'APPEL DE CAYENNE Chambre commerciale Ordonnance n° 77 /2024 N° RG 23/00322 - N° Portalis 4ZAM-V-B7H-BGWY Jugement Au fond, origine Tribunal mixte de Commerce de CAYENNE, décision attaquée en date du 31 Mars 2023, enregistrée sous le n° 2021000001 ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 26 Septembre 2024 Monsieur [R] [U] [Adresse 5] [Localité 4] Représentant : Me Régine GUERIL-SOBESKY, avocat au barreau de GUYANE APPELANT S.A. SOCIETE IMMOBILIERE DE [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Georges BOUCHET, avocat au barreau de GUYANE Monsieur MINISTERE ECONOMIE ET DES FINANCES [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Julie PAGE de la SARL SARL JULIE PAGE, avocat au barreau de GUYANE INTIMES Nous, Aurore BLUM, Présidente de chambre chargée de la mise en état, à la Cour d'Appel de CAYENNE, assistée de [Y] [I], greffière stagiaire, présente lors du prononcé, après avoir entendu les conseils des parties en leurs conclusions et observations à l'audience du 13 juin 2024, après avoir indiqué qu'une ordonnance serait rendue le 12 septembre 2024 prorogé au 26 septembre 2024, avons statué publiquement et contradictoirement comme suit : EXPOSE DU LITIGE Par acte du 5 juillet 2023 Monsieur [R] [U] relevait appel du jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Cayenne du 31 mars 2023 lequel notamment sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - Condamnait Monsieur [U] à payer à la société immobilière de [Localité 6] les sommes de: - 150'000 € au titre des bonus versés aux cadres, - 22'345,01€ au titre des primes annuelles indûment perçues par lui-même, - 4 000 € d'indemnité de procédure. Le même était aussi condamné à une somme de 4 000 € d'indemnité de procédure à payer au ministère de l'économie et des finances. Le 26 septembre 2023, la société immobilière de [Localité 6] se constituait. Le 4 octobre 2023, Monsieur [R] [U] déposait ses premières conclusions. Le 11 octobre 2023, le ministère de l'économie et des finances se constituait. Le 22 décembre 2023 la société immobilière de [Localité 6] déposait ses premières conclusions et formait appel incident. Le 4 janvier 2024, le ministère de l'économie et des finances déposait ses premières conclusions. Par conclusions déposées le 12 juin 2024, Monsieur [R] [U] demande au visa de l'article 394 de constater son désistement d'instance et d'action et dire n'y avoir lieu à indemnité de procédure. Par conclusions du 14 juin 2024 la société immobilière de [Localité 6] demande de constater le désistement d'instance et d'action de l'appelant qu'elle accepte, se désistant à son tour de toute instance et action dans la présente procédure. Par conclusions du 12 juin 2024, le Ministre de l'économie et des finances demande de lui donner acte qu'il accepte le désistement de l'appelant, et de l'appel incident de la société immobilière de [Localité 6] formé par conclusions du 22 décembre 2023, lui-même se désistant de l'appel incident formé par conclusions du 4 janvier 2024. Sur ce, la présidente de chambre en charge la mise en état Monsieur [U] entend se désister de la présente instance et de l'action dans la procédure qui l'oppose à la société immobilière de [Localité 6] et Monsieur le Ministre de l'économie et des finances, lesquels acceptent le désistement et à leur tour se désistent de leurs appels incidents. Le désistement emporte acquiescement au jugement déféré par application de l'article 403 du Code de procédure civile. Au visa de l'article 399 du Code de procédure civile: 'le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.' En conséquence, M. [R] [U] qui se désiste de son appel est condamné aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS La présidente de chambre en charge de la mise en état, par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe Donne acte à M. [R] [U] de son désistement d'instance et d'action, Donne acte à la société immobilière de [Localité 6] et à Monsieur le Ministre de l'économie et des finances de leur acceptation et du désistement à leur tour de leurs appels incidents, Constate le dessaisissement de la Cour, Condamne M. [R] [U] aux entiers dépens et Me PAGE à recouvrer les siens conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Aurore BLUM, Présidente de chambre chargée de la mise en état et [Y] [I], greffière stagiaire . Le Greffier La Présidente de chambre chargée de la mise en état [Y] [I] [O] [W]