Tribunal Administratif de Toulouse, 29 octobre 2024. 2304949

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 août 2023, Mme C D et M. B A, représentés par Me Bomstain, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 juillet 2023 par laquelle la commission académique de l'académie de Toulouse a rejeté leur recours préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du 16 juin 2023 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Garonne a opposé un refus à leur demande d'autorisation d'instruction en famille concernant l'enfant Milo A D ; 2°) d'enjoindre à l'administration de procéder au réexamen de la demande d'autorisation d'instruction en famille, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte enregistré le 22 octobre 2024, Mme D et M. A déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 22 octobre 2024, Mme D et M. A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme D et M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, à M. B A et à la ministre de l'éducation nationale. Copie en sera adressée au rectorat de l'académie de Toulouse. Fait à Toulouse, le 29 octobre 2024. Le président, H. CLEN La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,