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Tribunal Administratif de Montpellier, 30 août 2022. 2103774

Juridiction :

Tribunal Administratif de Montpellier

Numéro de pourvoi :

2103774

Date de décision :

30 août 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2021, la Sarl Menuiserie Charpente de l'Hérault (MCH), représentée par Me Thevenin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la decision implicte d'Hérault Logement rejetant sa demande de règlement du solde des travaux à hauteur de 7 254 euros TTC ; 2°) de condamner Hérault logement, venant aux droits d'Hérault Aménagement, à lui verser la somme de 7 254 euros TTC au titre du solde du marché de travaux relatif à la realisation de 34 villas individuelles groupées à Saint-Mathieu-de-Tréviers (lot n° 5 : menuiseries intérieures) ; 3°) de condamner Hérault logement à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 25 mai 2022, la Sarl Menuiserie Charpente de l'Hérault déclare se désister purement et simplement de sa requête, à la suite d'un accord transactionnel. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 25 mai 2022, la Sarl Menuiserie Charpente de l'Hérault a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la Sarl Menuiserie Charpente de l'Hérault. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Sarl Menuiserie Charpente de l'Hérault (MCH), à Hérault Logement et à la société Act Architecte. Fait à Montpellier, le 30 août 2022. Le président, E. Souteyrand La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 30 août 202Le greffier, M-A BARTHELEMY

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