Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 10 septembre 2026
RECOURS SUSPENSIF
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/05128 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNZDH
Décision déférée : ordonnance rendue le 09 septembre 2026, à 15h56, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
INTIMÉ
M. [P] [B], alias [P] [L], né lee 15 janvier 1984 à [Localité 1], de nationalité tunisienne
né le 15 janvier 1984 à [Localité 2], de nationalité tunisienne
ayant pour conseil en première instance, Me Catherine Aymard, avocat au barreau de Meaux
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 09 septembre 2026 à 15h56, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête u préfet des Hauts-de-Seine enregistrée sous le n° RG 26/04915 et celle introduite par le recours de Monsieur [P] [B], alias [P] [L] enregistrée sous le n° RG 26/04916, déclarant le recours de Monsieur [P] [B], alias [P] [L] recevable, disant accueillir favorablement le moyen de nullité, disant n'y avoir lieu à statuer sur les autres moyens de nullité, disant n'y avoir lieu à statuer sur le recours de Monsieur [P] [B], alias [P] [L], déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis, ordonnant en conséquence la mise en liberté de Monsieur [P] [B], alias [P] [L] ; sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République et rappelant à Monsieur [P] [B], alias [P] [L] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Meaux, le 09 septembre 2026 à 16h09 ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 09 septembre 2026 à 20h28, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;
- Vu les notifications du recours suspensif du 09 septembre 2026, faites par le parquet :
- à Monsieur [P] [B], alias [P] [L] à 22h15,
- à Me Catherine Aymard, avocat au barreau de Meaux à 20h44,
- et au conseil du préfet des Hauts-de-Seine à 20h49 ;
- En l'absence d'observations suite aux notifications ;
SUR QUOI,
Aux termes de l'article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours./ L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. / Par dérogation au présent article, l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l'intéressé a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.".
En application de l'article L. 743-19 du même code, dans sa version issue de la loi du n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat, "Lorsqu'une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire met fin à la rétention d'un étranger ou l'assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. L'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement."
En l'expèce, la déclaration d'appel est intervenue dans les délais impartis.
L'appel du procureur de la République a été notifié aux parties conformément aux dispositions légales et règlementaires du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La demande tendant à ce que soit ordonné l'effet suspensif de l'appel vise l'absence de garanties de représentation de l'intimé, et le constat que sa remise en liberté à l'issue de la garde à vue ne signifie pas l'absence de trouble à l'ordre public.
Or il résulte des pièces de la procédure que, si M. [P] [B] ne dispose pas d'un titre de séjour régulier, il a indiqué immédiatement aux services de police son adresse. Au demeurant, une perquisiation a été réalisée à cette adresse, [Adresse 1] à [Localité 3], où la compagne de M. [B], Mme [F], a ouvert la porte et décliné son identité et son statut.
Ainsi il n'est pas établi que l'intéressé "ne justifie pas d'une adresse fixe", comme le soutient la déclaration d'appel, ni au demeurant qu'il tenterait de fuir pour échapper à la mesure d'éloignement.
Par ailleurs, le constat qu'il n'a pas été déféré, ni placé en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire est un indice fort qu'il ne présente pas une "menace grave pour l'ordre public", seul critère permettant la suspension de l'ordonnance remettant en liberté (hormis la question des garanties de représentention).
Ainsi, indépendamment de toute appréciation sur la légalité de la décision de placement en rétention administrative, il se déduit de ces circonstances que l'intimé présente des garanties suffisantes . Il y a donc lieu de rejeter la demande de suspension des effets de l'ordonnance déférée.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la demande du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, tendant à voir déclarer son appel suspensif,
INFORMONS Monsieur [P] [B], alias [P] [L], de ce qu'il sera statué au fond, à l'audience du 11 septembre 2026 à 11h00, en visioconférence,
DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 4], le 10 septembre 2026
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment