Cour d'appel, 27 novembre 2024. 19/14548

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 19/14548 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CALVK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Juillet 2019 Date de saisine : 19 Août 2019 Nature de l'affaire : Demande en nullité des promesses de vente ou de vente de fonds de commerce Décision attaquée : n° 2018041738 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 24 Juin 2019 Appelante : Société LA BROCHETTE DOREE KB, représentée par Me Pierre ROBIN de la SELARL R & R, avocat au barreau de PARIS, toque : C0622 - N° du dossier 190888 Intimée : Société SUSHI OLIVIER, représentée par Me Samuel BONTÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : B0394, rep légal : Mme [R] [F] (Liquidateur amiable) ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , 1 page) Nous, Stéphanie DUPONT, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ; Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par chaque partie pour les frais par elle exposés. Ordonnance rendue par Stéphanie DUPONT, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 27 novembre 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats