Tribunal judiciaire, 13 mars 2024. 22/11830

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 5 Affaire : N° RG 22/11830 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W7XU Monsieur [D] [L] Représentant : Me Giany ABBE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : Madame [A] [Z] épouse [L] Représentant : Me Giany ABBE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : Monsieur [N] [M] Représentant : Me Giany ABBE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C/ Monsieur [J] [X] Représentant : Me Kamel AIT HOCINE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 41 Madame [K] [G] épouse [X] Représentant : Me Kamel AIT HOCINE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 41 Madame [C] [X] Représentant : Me Kamel AIT HOCINE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 41 S.A.S. PALU, représentée par son Président, Monsieur [J] [X] Représentant : Me Kamel AIT HOCINE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 41 S.A. MIC INSURANCE COMPANY, en qualité d’assureur de la Société PALU Représentant : Me Charles DE CORBIÈRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 132 ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE (article 780 du Code de Procédure Civile) Nous, David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier, Vu l’article 780 du code de procédure civile, M. [X], Mme [G] épouse [X], Mme [X] et la SAS PALU n’ont pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti. Il convient d’ordonner la clôture à leur égard. PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture partielle de l’instruction à l’encontre de M. [X], Mme [G] épouse [X], Mme [X] et la SAS PALU Renvoyons (dernier renvoi) à la mise en état du mercredi 22 mai 2024 à 9h ( immeuble européen, salle chambre conseil 2, 5ème étage) pour : - conclusions en demande avant le 12 avril 2024 ; - conclusions en défense avant le 17 mai 2024 ; en vue de la clôture. Disons que la présente ordonnance pourra être rétractée d’office ou à la suite de conclusions à cette fin pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance, ou en cas de cause grave et dûment justifiée. Fait à Bobigny, le 13 Mars 2024, Le Greffier, Reine TCHICAYA Le Juge de la mise en état, David BRACQ-ARBUS Copie à : Me Giany ABBE, Me Kamel AIT HOCINE, Me Charles DE CORBIÈRE