Tribunal Administratif de Paris, 28 décembre 2022. 1708978

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 22 mai 2017, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal la requête présentée par le GIE Groupement L2 construction. Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal de Cergy-Pontoise le 16 mai 2017, le GIE Groupement L2 construction, représenté par Me Laloum demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 février 2017 par laquelle l'Etat a modifié unilatéralement le contrat de partenariat ainsi que son courrier notifié au titulaire précisant la modification unilatérale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2022, le GIE Groupement L2 Construction déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 2. Le GIE Groupement L2 Construction déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action du GIE Groupement L2 Construction tendant à l'annulation de la décision du 13 février 2017 par laquelle l'Etat a modifié unilatéralement le contrat de partenariat ainsi que son courrier notifié au titulaire précisant la modification unilatérale. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au GIE Groupement L2 Construction, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la société de la Rocade L2 de Marseille. Fait à Paris, le 28 décembre 2022. La vice-présidente de la 3ème section, N. AMAT La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.