Tribunal Administratif de Marseille, 21 décembre 2022. 2210337

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 20 octobre 2022 par laquelle le délégué territorial du directeur du conseil national des activités privées de sécurité lui a refusé la délivrance d'une carte professionnelle autorisant l'exercice de l'activité d'" agent de gardiennage ou surveillance humaine pouvant inclure l'usage de moyens électroniques ". Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête susvisée, enregistrée le 9 décembre 2022 sous le n° 2210337, constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée le même jour sous le n° 2210340. 2. Il résulte de ce qui précède que les productions ainsi enregistrées sous le n° 2210337 doivent être rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille pour être versées dans l'instance n° 2210340. O R D O N N E : Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2210337 seront rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille pour être versées dans l'instance n° 2210340. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Marseille, le 21 décembre 2022. La présidente de la 9ème chambre, Signé K. Jorda-Lecroq La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière. 3