Tribunal judiciaire, 03 juillet 2025. 25/02150

Minute n° 2025 / DOSSIER N° N° RG 25/02150 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N3WD DECISION SUR DESISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES Audience publique du 03 juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sous la présidence de Nicolas BIHAN, Juge assisté de Michel HORTAIS, greffier Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks B.P. 83618 44036 NANTES CEDEX 1 représenté par Madame [O] [P], munie d'un pouvoir écrit D'une part, DÉFENDEURS : Monsieur [Z] [E] 55 rue du Breil 44100 NANTES non comparant Madame [H] [Y] 55 rue du Breil 44100 NANTES non comparante D'autre part Dont le Juge des Contentieux de la Perotection du Tribunal judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 09 janvier 2025 ; Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que la représentante de la partie demanderesse déclare à l'audience se désister de son instance ; Attendu que les défendeurs n'ont pas comparu ; Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement; LE TRIBUNAL : Constate son dessaisissement par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/02150 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N3WD ; Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT Michel HORTAIS Nicolas BIHAN Copies aux parties le : CCC à NANTES METROPOLE HABITAT CCC à Monsieur [Z] [E] + Madame [H] [Y] CCC à la préfecture Copie dossier