Cour de cassation, 04 mars 1997. 95-30.103

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Smac Acieroïd, société anonyme, représentée par son président directeur général M. Knut, Freddie X..., dont le siège est 41, avenue du Centre, 78180 Montigny Le Bretonneux, en cassation d'une ordonnance rendue le 27 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, qui a désigné quatre officiers de police judiciaire en exécution d'une commission rogatoire et d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nanterre du 13 mars 1995 ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1997, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Smac Acieroïd, de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par ordonnance du 27 mars 1995 le président du tribunal de grande instance de Strasbourg a désigné quatre officiers de police judiciaire en exécution d'une commission rogatoire et d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nanterre du 13 mars 1995 n° 8/95 ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Smac Acieroid demande la cassation par conséquence de celle qui sera prononcée sur le pourvoi n° T 95-30.158 ; Mais attendu que par arrêt n° 581 de ce jour la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a rejeté les pourvois formés contre l'ordonnance n° 8/95 du président du tribunal de grande instance de Nanterre du 13 mars 1995; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Smac Acieroïd aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.