Tribunal judiciaire, 27 février 2025. 23/10328

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/10328 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XH25 COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social Expertises Juge des enfants Médiation Parquet Point rencontre Notaire Régie Trésor public Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE *** JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 02 CD JUGEMENT DU 27 février 2025 N° RG 23/10328 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XH25 DEMANDEUR : Madame [F] [J] épouse [B] [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 10], née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 13] (ALGERIE) représentée par Me Tayeb ISMI-NEDJADI, avocat au barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/8059 du 25/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) DEFENDEUR : Monsieur [S] [B] [15] [Adresse 2] [Localité 9], né le [Date naissance 7] 1985 à [Localité 13] (ALGERIE) défaillant Juge aux affaires familiales : Lyne KLIBI Assisté de Christophe DECAIX, Greffier ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 07 octobre 2024 DÉBATS : à l’audience du 05 décembre 2024, hors la présence du public JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 27 février 2025, date indiquée à l’issue des débats ; EXPOSÉ DU LITIGE Madame [F] [J] et Monsieur [S] [B] se sont mariés le [Date mariage 11] 2017, devant l’officier de l’état-civil d’[Localité 13] (ALGERIE). Deux enfants sont issus de leur union : [Y] [B] né le [Date naissance 6] 2020 à [Localité 14] (NORD), [W] [B] née le [Date naissance 5] 2021 à [Localité 14] (NORD). Par acte de commissaire de justice signifié le 14 novembre 2023 à l'étude, Madame [F] [J] a fait assigner Monsieur [S] [B] en divorce devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de LILLE à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 9 février 2024, sans indiquer le fondement de sa demande. Monsieur [S] [B] n'a pas constitué avocat. A la suite de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, par ordonnance réputée contradictoire sur mesures provisoires en date du 8 mars 2024, le juge de la mise en état a dit la loi française applicable et les juridictions françaises compétentes, et statuant à titre provisoire a notamment : - constaté la résidence séparée des époux, débouté Madame [F] [J] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours, attribué la jouissance du domicile conjugal, situé [Adresse 4] à l’épouse, s’agissant d’un bien en location ; à charge pour elle de s'acquitter du loyer et des frais afférents (impositions, charges locatives, assurance, charges d’occupation), constaté que l’autorité parentale sur les enfants est exercée conjointement par les deux parents, fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, dit que le père bénéficiera d’un droit de visite s’exerçant à l’égard des enfants tous les dimanches de 10 heures à 18 heures, fixé à la somme de 150 euros par enfant la somme qui sera versée chaque mois par Monsieur [S] [B] à Madame [F] [J] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, soit au total 300 euros par mois. Madame [F] [J] s'est prévalue de conclusions récapitulatives signifiées par commissaire de justice le 10 juin 2024. Monsieur [S] [B] n’a pas conclu. Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives de l'époux demandeur pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Les parties ont été informées du droit pour les enfants mineurs à être entendus, conformément aux dispositions de l'article 388-1 du code civil. Aucune demande d'audition n'a été formulée compte tenu de l’âge des enfants. Il a été procédé à la vérification prévue par l’article 1072-1 du code de procédure civile, et constaté qu’aucune procédure d’assistance éducative n'est actuellement ouverte à l’égard des enfants mineurs devant le juge des enfants de ce siège. Par ordonnance en date du 7 octobre 2024, la clôture de la procédure est intervenue avec fixation des plaidoiries à l'audience du 5 décembre 2024. L’affaire a été mise en délibéré et il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 27 février 2025. En cours de délibéré, Madame [F] [J] a fait parvenir par courrier réceptionné au greffe, le 5 février 2025, une demande de désistement de sa demande en divorce. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, CONSTATE le désistement d'instance et l'extinction de l'instance, CONDAMNE Madame [F] [J] aux dépens, DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes. Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 27 février 2025, la minute étant signée par : LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES C. DECAIX L. KLIBI