Tribunal Administratif de Caen, 29 octobre 2024. 2200485

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 février 2022, M. B A, représenté par la SELARL Juriadis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2021 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de retraite anticipée au titre des travaux insalubres ; 2°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de lui octroyer le bénéfice d'une retraite anticipée au titre des travaux insalubres ou, à défaut, de réexaminer sa situation. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 2. M. A a été admis le 12 octobre 2023 au bénéfice d'une retraite anticipée au titre des travaux insalubres avec effet au 1er juin 2021. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées et des anciens combattants. Fait à Caen, le 29 octobre 2024. Le président de la 2ème chambre, Signé A. Marchand La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, le greffier en chef, D. Dubost