Cour de cassation, 09 mars 2023. 22-20.327

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [P] Pourvoi n° : Z 22-20.327 Demandeur(s) : Mme [T] Avocat(s) : la SCP Krivine et Viaud Défendeur(s) : Mme [F] Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 50295 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [D] [F]. Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 octobre 2022. ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [O] [T], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 16 août 2022 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2020 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [D] [F], domiciliée [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 9 mars 2023