Texte intégral
N° X 18-83.766 F-N
N° 2286
CG10
12 SEPTEMBRE 2018
NON-ADMISSION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :
Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY, et les conclusions de M. l'avocat général PETIPREZ ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. X... Y...
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 17 mai 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel de vols commis en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
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