Tribunal judiciaire, 28 mai 2024. 24/00047

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 24/00047 N° Portalis DBW3-W-B7I-4UKH AFFAIRE : Syndic. de copro. l’immeuble 8 rue Bernex 13001 MARSEILLE C/ M. [B], [D], [V], [H] DÉBATS : A l'audience Publique du 9 Avril 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 28 Mai 2024 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 28 Mai 2024 Par Madame UGOLINI, Vice-Président Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION réputée contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 8 rue Bernex - 13001 MARSEILLE, agissant en la personne de son syndic en exercice, la SAS SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE J&M PLAISANT, gérant d’immeuble, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le n°058 810 862, au capital de 53 358 euros, dont le siège social est 152 avenue du Prado à MARSEILLE (13008), prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat CONTRE Monsieur [B], [D], [V], [H], né le 7 octobre 1959 à GAP, de nationalité française, demeurant et domicilié 79 rue des Etats-Unis à SAINT-PRIEST (69800), Non comparant et n’ayant pas constitué avocat DEBITEUR SAISI ET ENCORE : FONCIERE ASSET JURA SA, société de droit suisse immatriculée sous le numéro CHE-363 700 688, dont le siège social est Grand Rue 82 - 1180 Rolle, Vaud, ayant élu domicile en l’Etude de Maître [T] [L], étude [P] et Associés, dont l’Etude [P] et Associés est situé 35 rue Carnot à GAP (05000), - hypothèque conventionnelle publiée le 25 mars 2022 volume 2022 V n°4173, N’ayant pas constitué avocat Monsieur le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Rhône, dont les bureaux sont situés 3 avenue de la Charité à LYON (69002), - hypothèque légale publiée le 17 novembre 2022 volume 2022 V n°16678, Ayant Me Pascal DELCROIX pour avocat, Le Comptable du Trésor Public chargé du recouvrement - Service des Impôts des Particuliers de CALUIRE, dont les bureaux sont situés au Centre des finances publiques, 1 rue Claude-Baudrand à CALUIRE-ET-CUIRE (69300), - hypothèque légale publiée le 1er décembre 2022 volume 2022 V n°17341, Ayant par Me Pascal DELCROIX pour avocat CREANCIERS INSCRITS Le syndicat des copropriétaires de la résidence sise 8 rue Bernex 13 001 Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [B] [H], suivant commandement de payer en date du 28 novembre 2023, signifié par Me [X] [F], Commissaire de Justice associé à Lyon, et publié le 16 janvier 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n°00020, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement au 3ème étage (lot n°13), une cave au sous-sol de l’immeuble identifiée par la lettre E (lot n°5), une chambre de bonne (mansarde) au 5ème étage identifiée par la lettre A (lot n°16), une chambre de bonne (mansarde) au 5ème étage identifiée par la lettre F (lot n°21), dépendants d’un ensemble immobilier en copropriété situé 8 rue Bernex à MARSEILLE (13001), cadastré Quartier Saint Charles, section 805 E n°131, lieudit “8 rue Bernex”, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. Par acte d’huissier du 27 février 2024 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [N] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 9 avril 2024. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 1er mars 2024. La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 1er mars 2024 à la société Foncière Asset Jura SA, au Comptable public du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Rhône, au Comptable public du Service des Impôts des Particuliers de Caluire. Le Trésor Public PRS du Rhone a déclaré sa créance pour un montant de 141 231 euros et le Trésor Public SIP de Caluire pour un montant de 609 271,09 euros, par acte du 4 avril 2024. Monsieur [H] n’a pas comparu à l’audience. Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien. SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un jugement du tribunal judiciaire de Marseille en date du 10 février 2023 condamnant Monsieur [H] à payer au syndicat de copropriétaires la somme de 2056,36 euros au titre de charges de copropriété portant intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 2020, 800 euros à titre de dommages intérêts, 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Cette décision est devenue définitive. Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 13 novembre 2023 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 5 071,58 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal. Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ; Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ; Sur les dépens Les dépens seront frais privilégiés de vente PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant : Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffière Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ; MENTIONNE la créance du syndicat des copropriétaires de la résidence sise 8 rue Bernex 13001 Marseille pour : - 5 071,58 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal, le tout jusqu’à parfait paiement, - les frais de la présente procédure de saisie ; ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement au 3ème étage (lot n°13), une cave au sous-sol de l’immeuble identifiée par la lettre E (lot n°5), une chambre de bonne (mansarde) au 5ème étage identifiée par la lettre A (lot n°16), une chambre de bonne (mansarde) au 5ème étage identifiée par la lettre F (lot n°21), dépendants d’un ensemble immobilier en copropriété situé 8 rue Bernex à MARSEILLE (13001), cadastré Quartier Saint Charles, section 805 E n°131, lieudit “8 rue Bernex”, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 18 septembre 2024 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ; DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ; DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ; DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ; DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ; DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 28 MAI 2024. F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION