Texte intégral
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le 2 septembre 2026
N° de Rôle :
2026R00084
Le 1er juillet 2026,
Par devant Nous, Olivier DYER, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier,
A été appelée l'affaire,
DEMANDEUR
EURL LA TABLE DE LA MEDITERRANEE
, [Adresse 2] 451 464 069 RCS EVRY représenté par Me Med Salah DJEMAI [Adresse 3]
Non comparante
Ayant assigné :
DÉFENDEUR
SAS KIEBACK & PETER, [Adresse 4] 399 029 149 RCS PONTOISE représenté par Me Olivier HASCOET [Adresse 5] et par Me Haïba OUAISSI [Adresse 6]
Comparante
Par exploit de Me [Q] [L], commissaire de justice à [Localité 1] du 15 avril 2026, d'avoir à comparaître devant Nous, le 6 mai 2026 à 09 heures.
Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte du 15 avril 2026, l'EURL LA TABLE DE LA MEDITERRANEE a assigné en référé la SAS KIEBACK & PETER ; La demande de l'EURL LA TABLE DE LA MEDITERRANEE tend à voir :
* Déclarer la demande recevable et bien fondée.
* Au principal, renvoyer les parties à se mieux pourvoir.
* Mais d'ores et déjà, vu l'urgence, ordonner à la société défenderesse de rétablir le fonctionnement pérenne de l'ensemble des structures et équipements, objet du devis signé entre les parties, et ce, sous astreinte de 1.500 € par jour et huit jours après signification de l'ordonnance à intervenir.
* Subsidiairement, ordonner une expertise et commettre tel expert qu'il plaira au tribunal avec différentes missions et réserver les dépens, ainsi que les demandes sollicitées sur le fondement de l'article 700 du CPC.
À l'audience du 1er juillet 2026,
* L'EURL LA TABLE DE LA MEDITERRANEE n'était ni présent ni représenté,
* Maître Léa BOST a comparu pour la SAS KIEBACK & PETER, défendeur.
EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DES PARTIES
Lors de cette dernière audience, le demandeur n'était ni présent, ni représenté, mais s'est exprimé par un courrier de son avocat, Me Med Salah DJEMAI, dans lequel il informe le juge des référés qu'une solution est en train d'être trouvée entre les parties et a par conséquent a sollicité le retrait pur et simple de l'affaire ; Le défendeur par l'intermédiaire de son avocat, Me Léa BOST, a déclaré ne pas s'y opposer ;
SUR QUOI LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Attendu qu'en vertu de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande, en vue de mettre fin à l'instance ; que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; que toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; que le désistement est exprès ou implicite ; qu'il en est de même de l'acceptation ; que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet du désistement d'instance et que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action à la lecture de l'article 384 et 385 du code de procédure civile ;
Attendu que le demandeur a écrit en sollicitant le retrait pur et simple de l'affaire ; que cette demande est particulièrement ambiguë ;
Attendu qu'il n'appartient pas au demandeur seul, à la lecture des dispositions de l'article 382 du code de procédure civile, de solliciter un retrait du rôle sans en respecter les conditions, à savoir, lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée ; que par ailleurs, il n'appartient pas non plus au demandeur, en application de l'article 381 du code de procédure civile, de solliciter sa propre sanction au titre de la radiation de l'instance ; qu'il appartiendra au juge de traduire la situation exposé par les plaideurs ; que selon les articles 394 et 397 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; que le désistement peut être implicite ; qu'il en est de même de l'acceptation ; que tel est le cas en l'espèce, le demandeur en sollicitant « le retrait pur et simple de l'affaire » s'est en réalité, désisté de cette instance et cela de manière implicite ; quant au défendeur, il a accepté expressément à cette situation ;
Attendu que ce désistement est recevable et régulier et qu'il sera déclaré parfait ; Qu'il conviendra de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge des référés ;
Sur les dépens
Attendu que les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles 384 et suivants et 394 et suivants du code de procédure civile,
Prenons acte de la négociation d'un accord amiable entre les parties ;
Dit que la société demanderesse, l'EURL LA TABLE DE LA MEDITERRANEE entendu se désister de la présente instance à l'encontre de son adversaire ;
Donne acte à l'EURL LA TABLE DE LA MEDITERRANEE de son désistement d'instance,
Constatons que la SAS KIEBACK & PETER l'a accepté,
Déclare en conséquence, le désistement parfait,
Constate l'extinction de l'instance par l'effet dudit désistement et le dessaisissement du juge des référés, Laisse les dépens en ce compris les frais de greffe à la charge de l'EURL LA TABLE DE LA MEDITERRANEE, liquidés à la somme de 38,65 euros,
Le greffier
Le président.
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