Tribunal judiciaire, 20 février 2024. 23/00107

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION Service des Saisies Immobilières VENTE : S.N.C. [Adresse 2] N° RG 23/00107 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YY2J Minute n° : R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : Me Benoit FAVRE de la SELARL CABINET BENOIT FAVRE - 2192 Copie Commissaire de justice : S.E.L.A.R.L. JURIKALIS ([Localité 8]) Le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON, après en avoir délibéré, a rendu le jugement réputé contradictoire suivant le VINGT FEVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE après que la cause ait été débattue en audience publique le 23 Janvier 2024 devant : Madame Daphné BOULOC, Juge, siégeant comme Juge Unique, Madame Anastasia FEDIOUN, Greffier, ENTRE : S.A.S. RAIZERS dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Benoit FAVRE de la SELARL CABINET BENOIT FAVRE, avocat au barreau de LYON ayant pour avocat plaidant Maître Jean-Luc SABBAH de la SDE SCP SABBAH-MARTIN-BUSSON, avocat au barreau de PARIS CREANCIER POURSUIVANT ET : S.N.C. [Adresse 2] dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée PARTIE SAISIE CREANCIER INSCRIT : S.A.S. BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUEL dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 6] Domicile élu chez Me [E] [Z], notaire associé de la SARL NOTAIRE LYON BUGEAUD - [Adresse 5] non comparante, ni représentée EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 29 Août 2023, la S.A.S. RAIZERS a fait délivrer à la S.N.C. 17 RAOUL DURAND un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 1.021.679,45 € arrêtée au 31 Juillet 2023, outre intérêts et frais postérieurs, en vertu et pour l’exécution de la copie exécutoire d’un acte notarié établi par Maître [D] [R], notaire à [Localité 7] (69), le 31 Août 2021, contenant affectation hypothécaire, garanti par une inscription d’hypothèque conventionnelle publiée au Service de la Publicité Foncière de LYON 3 le 5 Octobre 2021 sages 6904P03 Volume 2021 V n°10076. La S.N.C. 17 RAOUL DURAND n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 11 Octobre 2023 à la Conservation des Hypothèques de Lyon, sous les références LYON - 3ème Bureau / 2023 S / N° 65, et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant. Par acte de commissaire de justice en date du 04 Décembre 2023, la S.A.S. RAIZERS a assigné la S.N.C. 17 RAOUL DURAND à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 23 Janvier 2024, aux fins, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution : - de fixer la date d’adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de S.E.L.A.R.L. JURIKALIS, commissaire de justice ou de tout autre commissaire de justice, qui pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique, - d’autoriser le demandeur à compléter l’avis prévu à l’article R 322-31 du Code des procédures civiles d’exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du même Code par une désignation sommaire des biens mis en vente, et l’indication du nom de l’avocat poursuivant, - d’autoriser le demandeur à accomplir la publicité par un autre mode de communication à travers l’annonce de la vente sur un site national internet en vertu de l’article R 322-37 du Code des procédures civiles d’exécution, - de dire que cette annonce sera similaire à l’avis prévu à l’article R322-31 précité et qu’y sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en prenant soin de retirer de cet acte les coordonnées de la partie saisie, ainsi qu’une photographie, - de dire qu’en cas d’application de l’article R 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, il sera fait application de l’ensemble des clauses du cahier des conditions de la vente, - de dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente. Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 05 Décembre 2023 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie. A l’audience du 23 Janvier 2024, le conseil de la S.A.S. RAIZERS a sollicité la fixation de la vente aux enchères. La S.N.C. 17 RAOUL DURAND, assignée selon Procès-Verbal de remise à personne morale n’a pas comparu et n’était pas représentée. SUR CE Il résulte des pièces versées aux débats que la S.A.S. RAIZERS dispose, conformément aux dispositions de l’article L 311-2 et L 311-4 du Code des procédures civiles d’exécution, d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l’encontre de la S.N.C. 17 RAOUL DURAND, et que la saisie immobilière porte sur un bien immobilier lui appartenant, conformément à l’article L 311-6 du même code. Selon le décompte arrêté au 31 Juillet 2023, la S.A.S. RAIZERS fait valoir une créance de 1.021.679,45 € outre intérêts de retard avec majoration de 3 % du taux contractuel de retard, soit 12,50 % l'an. Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l’article R 322-18 du Code des procédures civiles d’exécution. En l’absence de demande de vente amiable, il y a lieu d’ordonner la vente forcée du bien, de fixer la date d’adjudication au jeudi 16 Mai 2024 à 13 Heures 30, et la visite préalable des lieux au lundi 6 Mai 2024 de 14 heures à 16 heures. Au cas de refus de visite par le propriétaire ou l’occupant des lieux, il convient de désigner un commissaire de justice, qui exécutera le présent jugement. Il y a également lieu d’autoriser l’accomplissement des formalités demandées. Les dépens d’ores et déjà exposés seront compris dans les frais soumis à taxe. PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant, par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, en matière de saisie immobilière, Vu le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 29 Août 2023 publié le 11 Octobre 2023 sous les références LYON - 3ème Bureau/ 2023 S / N° 65 ; FIXE la créance de la S.A.S. RAIZERS à la somme de 1.021.679,45 € arrêtée au 31 juillet 2023, outre intérêts de retard avec majoration de 3 % du taux contractuel de retard, soit 12,50 % l'an ; ORDONNE LA VENTE FORCEE des biens et droits immobiliers appartenant à la S.N.C. 17 RAOUL DURAND figurant au commandement aux fins de saisie et plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de TROIS CENT CINQUANTE MILLE EUROS (350.000,00 €), FIXE la date d’adjudication au Jeudi 16 Mai 2024 à 13 heures 30 Salle 5, DIT que la visite des biens saisis aura lieu le Lundi 6 Mai 2024 de 14 heures à 16 heures, DESIGNE la S.E.L.A.R.L. JURIKALIS, commissaire de justice à [Localité 8] (69), pour faire exécuter le jugement d’orientation, AUTORISE la S.A.S. RAIZERS à compléter l’avis prévu à l’article R 322-31 du Code des procédures civiles d’exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du même Code par une désignation sommaire des biens mis en vente, et l’indication du nom de l’avocat poursuivant, AUTORISE la S.A.S. RAIZERS à accomplir la publicité par un autre mode de communication à travers l’annonce de la vente sur un site national internet de son choix, DIT que cette annonce sera similaire à l’avis prévu à l’article R 322-31 précité et qu’y sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en prenant soin de retirer de cet acte les coordonnées de la partie saisie, ainsi qu’une photographie, DIT que les dépens d’ores et déjà exposés seront compris dans les frais soumis à taxe. ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement sus-visé. Ce jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe, et signé par Madame BOULOC, Juge, et par Madame FEDIOUN, Greffier. Le Greffier, Le Président,