Cour d'appel, 15 novembre 2024. 21/06483

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 15 Novembre 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/06483 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CECME Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Juin 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 9] RG n° 19/07130 APPELANTE S.A.R.L. [8] [Adresse 1] [Localité 2] non comparante, non représentée INTIMEE [6] représentée par son directeur général [Localité 3] non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Octobre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Christophe LATIL, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Fabienne ROUGE, présidente Monsieur Christophe LATIL, conseiller Madame Sandrine BOURDIN, conseillère Greffier : Madame Agnès IKLOUFI, lors des débats ARRET : - RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Fabienne ROUGE, présidente et par Madame Agnès ALLARDI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES La société [7] [Adresse 4] (la société) a interjeté appel du jugement (RG n° 19/07130) rendu le 21 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige l'opposant à la [5] (la caisse). A l'audience du 16 octobre 2024 à 9h00, aucune des parties n'est présente ou représentée mais par courrier RPVA de son conseil contenant des conclusions, le 11 juillet 2024, la société avait informé la cour de son désistement d'appel et par courrier parvenu au greffe social le 23 août 2024, la caisse avait informé la cour du fait qu'elle acceptait ce désistement. SUR CE : Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de son appel formulé par la société et accepté par la caisse est parfait. Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Le désistement implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la société. PAR CES MOTIFS : LA COUR, CONSTATE le désistement d'appel parfait de la société [8] ; DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ; DIT que la société [8] supportera la charge des dépens d'appel s'il y a lieu. La greffière, La présidente.