Tribunal judiciaire, 14 novembre 2024. 24/00643

TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° 24/00149 N° RG 24/00643 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KPML [E] [Y] épouse [V] [T] C/ Société SIP BAGNOLS-SUR-CEZE Vos Ref : TF2023-2330419428933, S.A. LYONNAISE DE BANQUE Vos Ref : 100961832100037510702-23-22-26-802-702-25-721-701, [C] [L] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2024 DEMANDEUR : Mme [E] [Y] épouse [V] [T] née le 15 Janvier 1972 à GENEVE (AVEYRON) 3 Place de la REPUBLIQUE 30490 MONTFRIN représentée par Me Florence ESPINOUSE, avocat au barreau de NIMES DÉFENDEUR : Société SIP BAGNOLS-SUR-CEZE Vos Ref : TF2023-2330419428933 24 Avenue de l'ANCYSE BP 162 30205 BAGNOLS SUR CEZE CEDEX non comparante, ni représentée S.A. LYONNAISE DE BANQUE Vos Ref : 100961832100037510702-23-22-26-802-702-25-721-701 domiciliée : chez CM - CIC SERVICES SURENDETTEMENT CS 80002 59865 LILLE CEDEX 9 non comparante, ni représentée M. [C] [L] 9 Impasse Frédéric MISTRAL 30840 MEYNES représenté par Maître Laure REINHARD de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Coraline MEYNIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe. DÉBATS : Date de la première évocation : 10 Octobre 2024 Date des Débats : 10 octobre 2024 Date du Délibéré : 14 novembre 2024 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 14 Novembre 2024 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Par déclaration en date du 2 août 2023, Mme [E] [Y] épouse [V] [T] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Gard d’une demande tendant au traitement sa situation de surendettement. Par décision du 24 août 2023, la commission de surendettement a déclaré recevable sa demande. Par décision du 25 janvier 2024, la commission a élaboré des mesures imposées prévoyant un rééchelonnement des créances sur une durée de 24 mois, sans intérêt. Mme [E] [Y] épouse [V] [T] a contesté auprès de la commission une créance figurant au passif de la procédure. Le dossier a été transmis le 16 avril 2024 par la commission au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes. A l’audience du 10 octobre 2024, Mme [E] [Y] épouse [V] [T] a comparu, assistée de son avocat. M.[C] [L], un créancier, a comparu, représenté par son avocat. Les autres créanciers, régulièrement convoqués, et touchés par leurs convocations, n’ont pas comparu. La décision a été mise en délibéré au 14 novembre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la recevabilité du recours Il résulte de l’article R.733-6 du code de la consommation que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification. En l’espèce, la décision de la commission du Gard relative aux mesures imposées a été notifiée à Mme [E] [Y] épouse [V] [T] le 31 janvier 2024. Mme [E] [Y] épouse [V] [T] justifie de l’envoi le 30 mars 2024 d’un courrier recommandé ayant pour objet une contestation des mesures imposées, soit au delà du délai légal de 30 jours à compter de la notification des mesures imposées. Son recours sera donc jugé irrecevable. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection statuant par jugement mis à disposition au greffe le 14 novembre 2024, rendu en premier ressort, JUGE irrecevable le recours de Mme [E] [Y] épouse [V] [T], DIT que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur, aux créanciers et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers du Gard. Le greffier Le juge des contentieux de la protection