Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53691 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCT7I
N° : 12-CH
Assignation du :
19 Mai 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 22 juillet 2026
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La SCI D’AERZEN
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Sébastien REGNAULT, avocat au barreau de PARIS - #K0055
DEFENDERESSE
La société [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 24 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Par acte du 22 janvier 2020, la SCI d'Aerzen a consenti un bail commercial à la société Les filles d'ailleurs prêt à porter, aux droits de laquelle vient la société [J], portant sur un local situé [Adresse 3] à Paris 7ème, moyennant un loyer annuel principal de 36.000 euros HT/HC, payable trimestriellement et d’avance.
Par acte du 31 octobre 2025, la SCI d'Aerzen a fait délivrer à la société [J] un commandement d'avoir à exploiter les locaux loués.
Par acte du 10 avril 2026, la SCI d'Aerzen a fait délivrer à la société [J] un commandement de payer la somme de 30.956,27 euros en principal, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la SCI d'Aerzen a, par acte du 19 mai 2026, assigné la société [J] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire et ordonner l'expulsion de la défenderesse ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec le concours de la force publique si besoin est ;
- condamner la défenderesse au paiement de la somme provisionnelle de 23.055,27 euros au titre des loyers et charges impayés ;
- condamner la défenderesse au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle de 5.417,73 euros, outre les charges et taxes, avec indexation, jusqu'à la libération des locaux;
- la condamner au paiement d’une somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût des commandements de payer, du constat du commissaire de justice et des états de privilèges et nantissements.
A l'audience du 24 juin 2026, la demanderesse maintient ses demandes dans les termes de son assignation.
La défenderesse, citée à étude, n’est pas représentée à l’audience.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
MOTIFS
Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’expulsion du preneur
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en oeuvre régulièrement, en l’absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d’ordonner l’expulsion de l’occupant, dont l’obligation de libérer les lieux n’est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l’occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l'espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement d'avoir à exploiter les locaux a été délivré à la locataire le 31 octobre 2025 et un commandement de payer le 10 avril 2026 à hauteur de la somme de 30.956,27 euros en principal, au titre de l’arriéré locatif au 7 avril 2026.
Il résulte du procès-verbal de constat du 17 octobre 2025 produit que la locataire n'exploite plus les lieux loués.
Par ailleurs, elle ne s’est pas acquittée des causes du commandement de payer du 10 avril 2026 dans le délai d’un mois qui lui était imparti.
Il convient donc de constater l’acquisition de la clause résolutoire au 30 novembre 2025 à 24h00 et d’ordonner l’expulsion de la locataire selon les termes du dispositif.
L’indemnité d’occupation due à la bailleresse à compter du 1er décembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, sans la majoration sollicitée par la demanderesse, s’agissant d’une clause pénale susceptible de modération par le juge du fond en application de l'article 1231-5 du code civil.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
En l’espèce, le relevé de compte locatif versé aux débats mentionne l’existence d’un arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation d’un montant de 23.055,27 euros au 13 avril 2026, terme du 2ème trimestre 2026 inclus.
L’obligation de la société [J] n’étant pas sérieusement contestable, elle sera condamnée à titre provisionnel à payer cette somme au bailleur.
Sur les frais et dépens
La société [J], partie perdante, sera tenue aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût des deux commandements de payer et du procès-verbal de constat du 17 octobre 2025, mais non celui de la levée de l'état des créanciers inscrits, qui n’entre pas dans les dépens et n'entretient pas de lien étroit et nécessaire avec l'instance dès lors qu'il correspond à une formalité destinée à préserver les seuls droits du bailleur.
La défenderesse sera par suite condamnée à payer à la demanderesse la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile afin d’indemniser celle-ci des frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’acquisition, à la date du 30 novembre 2025 à 24h00, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;
Disons qu’à défaut de restitution volontaire des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 4], la société [J] pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, avec, le cas échéant, le concours d’un serrurier et de la force publique ;
Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons la société [J] à payer à la SCI d'Aerzen une indemnité d’occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 1er décembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
Condamnons la société [J] à payer à la SCI d'Aerzen la somme provisionnelle de 23.055,27 euros à valoir sur l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation arrêté au 13 avril 2026, terme du 2ème trimestre 2026 inclus ;
Condamnons la société [J] aux dépens, en ce compris le coût des deux commandements de payer et du procès-verbal de constat du 17 octobre 2025 ;
Condamnons la société [J] à payer à la SCI d'Aerzen la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 22 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Rachel LE COTTY
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