Cour d'appel, 12 décembre 2023. 21/20978

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 N° RG 21/20978 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEYFM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Novembre 2021 Date de saisine : 07 Décembre 2021 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Décision attaquée : n° J202000035 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 12 Octobre 2021 Appelants : Maître [I] [E] [K] agissant ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SASU GROUPE PLANET SUSHI représenté par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 - N° du dossier 00083908 S.A.S.U. GROUPE PLANET SUSHI agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 - N° du dossier 00083908 S.E.L.A.R.L. BCM EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [V] [X] agissant ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SASU GROUPE PLANET SUSHI représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 - N° du dossier 00083908 S.E.L.A.R.L. AJRS EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [R] [A] agissant ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SASU GROUPE PLANET SUSHI représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 - N° du dossier 00083908 Intimées : S.A.R.L. SUSHI SAINT CLOUD agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque: J125 - N° du dossier 20210351 S.E.L.A.R.L. [F] prise en la personne de Maître [B] [N] [F] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SL BOIS COLOMBES, représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 - N° du dossier 20210351 S.A.R.L. SL BOIS COLOMBES agissant poursuites et diligences de tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 - N° du dossier 20210351 S.A.R.L. SUSHI COLOMBES agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 - N° du dossier 20210351 S.A.R.L. SUSHI MEUDON agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 - N° du dossier 20210351 S.A.R.L. SUSHI CHATOU agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 - N° du dossier 20210351 Monsieur [I] [E] [K] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la Société GROUPE PLANET SUSHI, représenté par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 - N° du dossier 47743 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile) Nous, Julien RICHAUD, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile, L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour. PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le 17 Janvier 2024 à 14 H 00 Salle POTHIER , escalier Z , 4ème étage Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société. Sauf irrecevabilité en cas de défaut de justification du paiement des timbres de procédure. Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile) en format papier Il est désormais demandé par la Présidente de la chambre, que les pièces soient déposées également sous format électronique (clé USB) pour faciliter leur examen et le traitement des dossiers Nous vous remercions de bien vouloir déposer vos dossiers de plaidoirie sous la forme suivante / - conclusions, bordereau, pièces classées dans l'ordre du bordereau et sans aucune reliure. Paris, le 12 décembre 2023 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état