Cour de cassation, 18 novembre 1982. 82-42.405
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
82-42.405
Date de décision :
18 novembre 1982
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
ATTENDU QUE LEDIT ARRET, QUI A REJETE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE ENTREPOSE A L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT PRUD'HOMAL RENDU LE 22 JANVIER 1979 AU PROFIT DE FRISONE ET DE QUINZE AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE, A CONDAMNE CELLE-CI "ENVERS LES DEFENDEURS, A UNE INDEMNITE DE DEUX CENTS FRANCS";
QU'IL EST DEMANDE A LA COUR DE PRECISER LA PORTEE DE CETTE CONDAMNATION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE INDEMNITE DE DEUX CENTS FRANCS "ENVERS LES DEFENDEURS", ET NON AU PROFIT DE CHACUN ;
QU'UNE TELLE FORMULE NE PRESENTANT PAS D'AMBIGUITE, IL N'Y A LIEU A INTERPRETATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique