Cour d'appel, 18 décembre 2024. 24/04375

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 24/04375 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INWY N° de minute : 482/24 ORDONNANCE Nous, Christine SCHLUMBERGER, à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BELLON, greffier ; Dans l'affaire concernant : M. X se disant [G] [F] né le 31 Mars 1995 à [Localité 1] (ALGERIE) [Localité 1] de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU le jugement rendu le 22 juillet 2024 par la chambre des comparutions immédiates du Tribunal Judiciaire de Strasbourg prononçant à l'encontre de M. X se disant [G] [F] une interdiction du territoire français trois ans, à titre de peine complémentaire ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 16 novembre 2024 par LE PREFET DU BAS-RHIN à l'encontre de M. X se disant [G] [F], notifiée à l'intéressé le même jour à 08h31 ; VU l'ordonnance rendue le 21 novembre 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de Monsieur X se disant [G] [F] pour une durée de 26 jours à compter du 20 novembre 2024, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Colmar le 22 novembre 2024 ; VU la requête de LE PREFET DU BAS-RHIN datée du 15 décembre 2024, reçue et enregistrée le même jour à 13h16 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 30 jours de M. X se disant [G] [F] ; VU l'ordonnance rendue le 17 Décembre 2024 à 11h22 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarant la requête de LE PREFET DU BAS-RHIN recevable et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. X se disant [G] [F] au centre de rétention de [Localité 2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 30 jours à compter du 16 décembre 2024 ; VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. X se disant [G] [F] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 18 Décembre 2024 à 09h47 ; VU les avis d'audience délivrés le 18 décembre 2024 à l'intéressé, à Maître Dominique serge BERGMANN, avocat de permanence, à [O] [X], interprète en langue arabe assermenté, à LE PREFET DU BAS-RHIN et à M. Le Procureur Général ; Le représentant de M. LE PREFET DU BAS-RHIN, intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique du 18 décembre 2024, n'a pas comparu, mais a fait parvenir des conclusions en date du 18 décembre 2024, qui ont été communiquées au conseil de la personne retenue. Après avoir entendu M. X se disant [G] [F] en ses déclarations par visioconférence et par l'intermédiaire de [O] [X], interprète en langue arabe assermenté, Maître Dominique serge BERGMANN, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier. MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : L'appel interjeté, via un écrit motivé et signé par M. X se disant [G] [F] le 18 décembre 2024 ( à 9h47 ) à l'encontre de l'ordonnance rendue le 17 décembre 2024 à 11h22 par le juge des libertés et de la détention de Strasbourg, dans le délai prévu à l'article R 743-10 du CESEDA, est régulier et recevable ; Sur l'appel X se disant [G] [F] conteste l'ordonnance du Juge des Libertés de Strasbourg rendue le 17 décembre 2024 ayant prolongé sa rétention pour une durée de 30 jours à compter du 16 décembre 2024 à 8h31 (deuxième prolongation). Il soulève l'irrégularité de la requête au motif que le signataire de ladite requête n'est pas compétent,et l'absence de transmission de l'ensemble des documents que l'administration a à sa disposition . -  Sur la recevabilité des nouveaux moyens Il ressort des dispositions de l'article L743-11 du CESEDA qu''à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure'. Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du Code de procédure Civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel. En application des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile, « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelle pièce ou proposer de nouvelles preuves ». Les moyens nouveaux de l'acte d'appel peuvent être complétés ou régularisés dans le délai de recours de 24h. Les moyens nouveaux développés dans la déclaration d'appel sont donc recevables. Sur l'incompétence de l'auteur de l'acte A l'appui de son appel , X se disant [G] [F] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête ainsi que les motifs des empêchements éventuels des délégataires de signature. Il ressort de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. [C] [Z], directeur des migrations et de l'intégration, que Mme. [P], signataire de la requête en prolongation, est expressément déléguée à l'effet de présenter les demandes de prolongation de maintien sous surveillance des étrangers places en rétention auprès du Juge des libertés et de la détention. La preuve, par le préfet, de l'indisponibilité des signataires de premier rang n'est par ailleurs pas exigée par le texte et la signature du délégataire emporte preuve de leur empêchement. Il s'ensuit que la requête est régulière. Ce moyen sera donc rejeté. Sur l'absence de transmission de de l'ensemble des documents dont dispose l'administration X se disant [G] [F] est placé au centre de rétention administrative depuis le 16 novembre 2024, en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire français pendant 3 ans prononcée par le tribunal correctionnel de Strasbourg le 22 juillet 2024. Il soutient que l'administration n'aurait pas communiqué au consulat tous les éléments à sa disposition sans toutefois préciser de quels documents il s'agit . Il sera rappelé que X se disant [G] [F] n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité qui permettrait son éloignement. La préfecture a donc formulé une demande de reconnaissance et de délivrance d'un laissez-passer aux autorités algériennes. La préfecture justifie de ses diligences auprès des autorités algériennes et produit notamment un courrier électronique daté du 10 décembre 2024 aux termes duquel le consulat d'Algérie propose d'auditionner l'intéressé le 20 décembre 2024 . Dès lors, le moyen doit être rejeté PAR CES MOTIFS : DÉCLARONS l'appel recevable, au fond, CONFIRMONS l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Strasbourg en date du 17 décembre 2024 RAPPELONS à l'intéressé les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention : - il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, - il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ; DISONS avoir informé M. X se disant [G] [F] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant. Prononcé à Colmar, en audience publique, le 18 Décembre 2024 à 15h55, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Dominique serge BERGMANN, conseil de M. X se disant [G] [F] - de l'interprète, lequel a traduit la présente décision à l'intéressé lors de son prononcé. Le greffier, Le président, reçu notification et copie de la présente, le 18 Décembre 2024 à 15h55 l'avocat de l'intéressé Maître Dominique serge BERGMANN l'intéressé M. X se disant [G] [F] l'interprète l'avocat de la préfecture Non-comparant EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : - pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition, - le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public, - le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger, - le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile, - ledit pourvoi n'est pas suspensif. La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée : - au CRA de [Localité 2] pour notification à M. X se disant [G] [F] - à Maître Dominique serge BERGMANN - à M. LE PREFET DU BAS-RHIN - à la SELARL CENTAURE AVOCATS - à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège. Le Greffier M. X se disant [G] [F] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance le À heures Signature de l'intéressé