Tribunal judiciaire, 14 juin 2024. 22/00930

N° de minute : 24 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5 JUGEMENT RENDU LE 14 Juin 2024 N° RG 22/00930 - N° Portalis DB22-W-B7G-QNWW DEMANDEUR : Monsieur [K] [B] [E] né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Colette HENRY-LARMOYER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 237 DEFENDEUR : Madame [L] [S] [Z] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 16] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Hélène HARTWIG-DE BLAUWE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 833, plaidante et par Me Stéphanie ARENA, avocat au barreau de VERSAILLES, postulante, vestiaire : 637 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Thérèse RICHARD Greffier présent lors des débats : Charlotte BOUEZ Greffier présent lors du prononcé :Marc ALIPS Copie exécutoire à : Me ARENA, Me HENRY-LARMOYER, impôts service enregistrement, Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le : EXPOSE DU LITIGE Madame [L] [Z] et Monsieur [K] [E] se sont mariés le [Date mariage 4] 2006 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 13] (78), sans contrat de mariage préalable. De cette union est issu un enfant : - [P], née le [Date naissance 6] 2006 à [Localité 15] (92). Par assignation en date du 10 février 2022, Monsieur [K] [E] a saisi le Juge délégué aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Versailles d'une demande en divorce sans préciser le fondement. Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 11 juillet 2022, le juge de la mise en état a notamment : AUTORISE les époux à résider séparément ; ATTRIBUE à Madame [L] [Z] la jouissance du domicile conjugal, bien indivis, ainsi que du mobilier du ménage le garnissant, à titre gratuit pour complément de devoir de secours, et ce à compter du 1er septembre 2022 ; DIT que Monsieur [K] [E] et Madame [L] [Z] assumeront par moitié la charge de la taxe foncière du bien immobilier indivis sis à [Localité 13], à charge de comptes lors des opération de liquidation des intérêts patrimoniaux, et ce à compter de la demande introductive d'instance ATTRIBUE à Monsieur [K] [E] la jouissance du bien immobilier indivis situé en Espagne, ainsi que le mobilier le garnissant dont le bateau, à charge pour lui de faire siennes les dépenses de toute nature y afférentes, dont le remboursement des prêts, à charge de comptes lors des opération de liquidation des intérêts patrimoniaux, et ce à compter de la demande introductive d'instance DEBOUTE Madame [L] [Z] de sa demande de désignation d'un notaire ; DEBOUTE Madame [L] [Z] de sa demande au titre du devoir de secours à hauteur de 2.200 euros rétroactivement à compter de l'assignation en divorce jusqu'à la libération du domicile conjugal par Monsieur [K] [E] ; DIT que Monsieur [K] [E] versera à Madame [L] [Z], au titre du devoir de secours, la somme mensuelle de 500 euros, avec indexation d'usage, à compter des présentes DIT que la gestion des biens immobiliers indivis situés sur la commune de [Localité 17] et en Espagne sera déléguée à Monsieur [K] [E] seul, à charge de comptes lors des opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux, et ce à compter de la demande introductive d'instance ; DIT que Monsieur [K] [E] assumera seul la prise en charge des frais de toute nature afférents à ces deux biens immobiliers, à charge de comptes lors des opération de liquidation des intérêts patrimoniaux, et ce à compter de la demande introductive d'instance ATTRIBUE la jouissance des véhicules automobiles de marque PORSCHE, immatriculé [Immatriculation 10] et RAV4 immatriculé [Immatriculation 11] à Monsieur [K] [E], d'un scooter Yamaha TMAX et d'une moto, à charge pour lui de faire siennes les dépenses y afférentes, à charge de comptes lors des opération de liquidation des intérêts patrimoniaux, et ce à compter de la demande introductive d'instance ; ATTRIBUE la jouissance du véhicule automobile de marque AUDI Cabriolet immatriculé [Immatriculation 9] à Madame [L] [Z], à charge pour elle de faire siennes les dépenses y afférentes, à charge de comptes lors des opération de liquidation des intérêts patrimoniaux, et ce à compter de la demande introductive d'instance ; CONSTATE que l'autorité parentale est exercée en commun par les père et mère, FIXE la résidence habituelle de [P] au domicile de chacun des parents par alternance hebdomadaire, du vendredi sortie des classes au vendredi de la semaine suivante, fins de semaines paires pour le père et fins de semaines impaires pour la mère, sauf autre accord, alternance qui se poursuivra durant les périodes des petites vacances scolaires, la fin de la première période étant le samedi à 18 heures, l'autre parent ayant l'enfant jusqu'à la rentrée des classes ; RAPPELLE que chacun des parents supportera les frais usuels liés à l'entretien et à l'éducation de l'enfant pendant sa semaine de résidence ; DIT que pour les vacances de Noël, sauf autre accord entre les parties, Monsieur [K] [E] bénéficiera de la première moitié desdites vacances les années paires et de la deuxième moitié les années impaires ; inversement pour Madame [L] [Z] ; DIT que pour les vacances d'été, Monsieur [K] [E] béficiera de l'intégralité du mois de juillet de chaque année et Madame [L] [Z] de l'intégralité du mois d'août de chaque année, sauf autre accord entre les parties ; DEBOUTE Madame [L] [Z] de sa demande de contribution pour l'entretien et l'éducation de [P] ; DIT que Monsieur [K] [E] aura la charge d'assumer seul les frais de scolarité de [P] ; DIT que les autres frais exceptionnels, notamment de cantine ou médicaux non remboursés, seront pris en charge par moitié entre les parents, et au besoin condamne le parent débiteur à assumer sa part de ces frais ; DIT que Monsieur [K] [E] assumer seul le remboursement des mensualités du prêt contracté pour [X]. Aux termes de ses dernières conclusions n°3 signifiées par RPVA le 10 novembre 2023, Monsieur [K] [E] demande à la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 242 du code civil, aux torts exclusifs de Madame [L] [Z], notamment de : − Débouter Madame [L] [Z] de sa demande reconventionnelle de voir prononcer le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [K] [E], − Déclarer confirrecevable la demande en divorce de Monsieur [K] [E] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l’article 252 du code civil − Fixer la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux à la date du 1 er octobre 2021. - Inviter les époux à procéder amiablement à la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux, - Débouter Madame [L] [Z] de sa demande au titre de la prestation compensatoire, et le cas échéant faire application des dispositions de l’article 270-3 du Code Civil, − Confirmer les mesures provisoires à intervenir, sauf en ce qui concerne les frais de [P] qui seront intégralement partagés par moitié entre les deux parties, − Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire des dispositions de la décision à intervenir qui ne seraient pas conformes aux demandes du présent requérant − Dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens Aux termes de ses dernières conclusions n°3 signifiées par RPVA le 5 janvier 2024, Madame [L] [Z] demande à la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 242 du code civil, aux torts exclusifs de Monsieur [K] [E], notamment de : DONNER acte à Madame [L] [Z] qu’elle ne souhaite pas conserver l’usage de son nom d’épouse CONDAMNER Monsieur [E] à payer à Madame [Z] la somme de 10 000 € de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil CONSTATER la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre en application de l’article 265 du Code civil DONNER ACTE à Madame [L] [Z] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux. FIXER la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce. ATTRIBUER préférentiellement à Madame [L] [Z] le bien indivis sis [Adresse 2] ATTRIBUER préférentiellement à Madame [L] [Z] le véhicule Audi. ATTRIBUER préférentiellement à Madame [L] [Z] les parts de son la SCI [12] et du compte courant de la SCI DEBOUTER Monsieur [E] de ses demandes d’attribution préférentielle CONDAMNER Monsieur [E] à payer à Madame [Z] une prestation compensatoire d’un capital de 390 000 € payable par attribution des droits de Monsieur [E], soit 39% en pleine propriété du domicile familial sis [Adresse 2] d’une valeur globale de 1 000 000 €. Subsidiairement le CONDAMNER à payer la prestation compensatoire sous forme d’un capital de 390 000 €. CONFIRMER que l’autorité parentale continuera à être exercée en commun par les parents à l’égard de [P] FIXER la résidence de [P] en alternance au domicile de chaque parent, selon les modalités suivantes, sauf meilleur accord : -Hors vacances scolaires : La résidence s’exercera en alternance du vendredi sortie des classes au vendredi de la semaine suivante, les fins de semaines paires chez le père, les fins de semaine impaire chez la mère, sauf meilleur accord. -Petites vacances scolaires sauf vacances de Noël : La résidence alternée se poursuivra pendant les petites vacances scolaires au même rythme que ci-dessus. La fin de la 1ère période est le samedi soir à 18heures, l’autre parent ayant l’enfant jusqu’à la rentrée des classes. -Vacances scolaires de Noël : Monsieur [E] aura la 1 ère moitié des vacances de Noel les années paires, la 2nde moitié les années impaires, et inversement pour Madame [Z]. -Vacances d’été : - Monsieur [E] exercera ses droits de visite et d’hébergement chaque mois de juillet - Madame [Z] exercera ses droits de visite et d’hébergement chaque mois d’aout CONDAMNER Monsieur [E] à prendre intégralement à sa charge les frais de scolarité comprenant la cantine de [P]. Le CONDAMNER à verser à Madame [Z] une contribution à l’entretien et à l’éducation d’un montant de 1 000 € par mois pour [P] avec indexation, à compter de la décision à intervenir ORDONNER que les parties conservent leurs charges courantes et que les charges fixes de [P] soient partagées par moitié. ORDONNER que les dépenses exceptionnelles de [P] soient partagées aux 2/3 pour Monsieur et au 1/3 pour Madame [Z] sous réserve d’un accord préalable. ECARTER l’intermédiation fi nancière des pensions alimentaires CONDAMNER Monsieur [K] [E] à la somme de 4 000 € à titre d’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens. En tout état de cause, DEBOUTER Monsieur [K] [E] de toute demande plus ample ou contraire. Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé à leurs écritures conformément à l’article 455 du Code de procédure civile. L'enfant mineur, capable de discernement, concerné par la présente procédure, a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat, conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile. Aucune demande n'est parvenue au Tribunal. La procédure a été clôturée le 9 janvier 2024 pour l'audience de plaidoirie du 14 mai 2024. Le jugement a été mis à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, à la date du 14 juin 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, La juge du Tribunal Judiciaire déléguée aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, Vu l'assignation du 10 février 2022 CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, PRONONCE aux torts partagés le divorce de : Monsieur [K] [B] [E] né le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 8] et de Madame [L] [S] [Z] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 16] Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2006 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 13] (78), ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 14] ; DIT que Madame [L] [Z] ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ; DIT que le jugement de divorce prendra donc effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens au 1er octobre 2021 ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; RAPPELLE que les parties s'engagent dans une liquidation amiable de leurs intérêts patrimoniaux, et qu'en cas d'échec de la tentative de partage amiable, il appartiendra aux parties ou à l’une d’elles de solliciter l’application des dispositions sur le partage judiciaire en saisissant le juge aux affaires familiales par voie d’assignation, ATTRIBUE préférentiellement à Madame [L] [Z] le véhicule Audi ; DÉBOUTE Madame [L] [Z] de sa demande d'attribution préférentielle du logement ayant constitué la résidence de la famille ; DÉBOUTE Madame [L] [Z] de sa demande d'attribution préférentielle des parts de la SCI [12] et du compte courant de la SCI ; DÉBOUTE Madame [L] [Z] de sa demande de dommages-intérêts ; CONDAMNE Monsieur [K] [E] à payer à Madame [L] [Z], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 100 000 euros ; Sur l'enfant : CONSTATE que l’autorité parentale à l’égard de l'enfant mineure est exercée conjointement par les parents ; FIXE la résidence habituelle de [P] au domicile de chacun des parents par alternance hebdomadaire, du vendredi sortie des classes au vendredi de la semaine suivante, fins de semaines paires pour le père et fins de semaines impaires pour la mère, sauf autre accord, alternance qui se poursuivra durant les périodes des petites vacances scolaires, la fin de la première période étant le samedi à 18 heures, l'autre parent ayant l'enfant jusqu'à la rentrée des classes ; RAPPELLE que chacun des parents supportera les frais usuels liés à l'entretien et à l'éducation de l'enfant pendant sa semaine de résidence ; DEBOUTE Madame [L] [Z] de sa demande de contribution pour l'entretien et l'éducation de [P] ; DIT que les frais exceptionnels, (frais d’études supérieures, frais médicaux non remboursés, permis de conduire, activités extra-scolaires …) seront pris en charge par moitié par Madame [L] [Z] et Monsieur [K] [E], après accord des deux parents, et au besoin CONDAMNE l'autre parent à les rembourser au parent qui en aurait fait l'avance, sur justification de la dépense, DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire, DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus, DIT que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES