Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 70H
Ch civ.1-4 expropriation
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 24 SEPTEMBRE 2024
N° RG 24/01342
N° Portalis
DBV3-V-B7I-WMGN
AFFAIRE :
Madame [A] [P] [R] [MB] épouse [SA]
....
C/
SYNDICAT MIXTE POUR
L'AMENAGEMENT DE [Localité 20] (SMAPP)
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Janvier 2024 par le juge de l'expropriation de [Localité 21]
RG n° : 23/57
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Oriane DONTOT,
Me Dominique LE BRUN,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [A] [P] [R] [MB] épouse [SA] En sa qualité d'héritière de M. [SP] [MB], décédé, fils d'[D] [MB] lui-même décédé,
[Adresse 7]
[Localité 18]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Claudine COUTADEUR, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Madame [N] [W] [MB] épouse de M. [PV] [M] [X] [G] En sa qualité d'héritières de M. [SP] [MB], décédé, fils d'[D] [MB] lui-même décédé,
[Adresse 12]
[Localité 16]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Claudine COUTADEUR, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Madame [S] [K] [MB] En sa qualité d'héritière de M. [SP] [MB], décédé, fils d'[D] [MB] lui-même décédé,
[Adresse 5]
[Localité 17]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Claudine COUTADEUR, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Madame [IJ] [Z], veuve [MB], en sa qualité d'héritière de Monsieur [RK] [MB], fils de [SP] [MB], tous deux décédés
[Adresse 10]
[Localité 14]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Claudine COUTADEUR, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Madame [U] [EA] [I] [MB] épouse de M. [IZ] [B] En sa qualité d'ayant droit de M. [RK] [MB]
[Adresse 19]
[Localité 11]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Claudine COUTADEUR, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [L] [SP] [GM] [MB] En sa qualité d'ayant droit de M. [RK] [MB]
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Claudine COUTADEUR, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [T] [O] En sa qualité d'ayant droit de M. [RK] [MB]
[Adresse 6]
[Localité 13]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Claudine COUTADEUR, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Madame [DK] [F] [E] [LL] En sa qualité d'ayant droit de [V] [MB], fille de [SP] [MB], tous deux décédés
[Adresse 1]
[Localité 9]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Claudine COUTADEUR, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Madame [J] [H] [EA] [LL] En sa qualité d'ayant droit de [V] [MB], fille de [SP] [MB], tous deux décédés
[Adresse 1]
[Localité 9]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Claudine COUTADEUR, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
APPELANTS
****************
SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DE [Localité 20] (SMAPP)
[Adresse 3]
[Localité 15]
Représentant : Me Dominique LE BRUN, Postulant, avocat au barreau du VAL D'OISE, vestiaire : 4 et Me Michaël MOUSSAULT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉ
****************
Les fonctions du COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT étant exercées par Monsieur [Y] [C], direction départementale des finances publiques.
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 28 du code de procédure civile, la Cour a statué sans débats.
La cour, composée de :
Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président,
Madame Séverine ROMI, Conseillère,
Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI
[SP] [MB] était propriétaire de la parcelle cadastrée AI [Cadastre 2] sise au lieudit '[Adresse 22]. Une procédure d'expropriation a été lancée par le SMAPP, la déclaration d'utilité publique intervenant le 24 février 2020, et l'ordonnance d'expropriation étant rendue le 24 juin 2021.
Selon jugement en date du 9 janvier 2024, le juge de l'expropriation de [Localité 21] a fixé le montant de l'indemnité d'expropriation due par le SMAPP à [A] [MB] épouse [SA], [N] [MB] épouse [G], [S] [MB], [IJ] [Z] veuve [MB], [U] [MB] épouse [B], [L] [MB], [T] [O], [DK] [LL] et [J] [LL] à 666 euros, et a condamné le SMAPP à leur payer la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Par déclaration du 21 février 2024 , [A] [MB] épouse [SA], [N] [MB] épouse [G], [S] [MB], [IJ] [Z] veuve [MB], [U] [MB] épouse [B], [L] [MB], [T] [O], [DK] [LL] et [J] [LL] ont relevé appel de ce jugement.
Vu le courrier en date du 17 mai 2024, dans lequel [A] [MB] épouse [SA], [N] [MB] épouse [G], [S] [MB], [IJ] [Z] veuve [MB], [U] [MB] épouse [B], [L] [MB], [T] [O], [DK] [LL] et [J] [LL] indiquent se désister de leur appel ;
Vu le courrier du SMAPP en date du 30 mai 2024 dans lequel il indique accepter le désistement d'appel ;
MOTIFS
Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, le désistement d'appel de [A] [MB] épouse [SA], [N] [MB] épouse [G], [S] [MB], [IJ] [Z] veuve [MB], [U] [MB] épouse [B], [L] [MB], [T] [O], [DK] [LL] et [J] [LL] n'a pas besoin d'être accepté, le commissaire du gouvernement et le SMAPP n'ayant pas formé appel incident sur le fond ; ledit désistement est donc parfait. En conséquence, la présente cour se trouve dessaisie du présent litige.
[A] [MB] épouse [SA], [N] [MB] épouse [G], [S] [MB], [IJ] [Z] veuve [MB], [U] [MB] épouse [B], [L] [MB], [T] [O], [DK] [LL] et [J] [LL] seront condamnés aux dépens d'appel conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
- CONSTATE le désistement d'appel de [A] [MB] épouse [SA], [N] [MB] épouse [G], [S] [MB], [IJ] [Z] veuve [MB], [U] [MB] épouse [B], [L] [MB], [T] [O], [DK] [LL] et [J] [LL] ;
- CONSTATE en conséquence, le dessaisissement de la Cour ;
- CONDAMNE [A] [MB] épouse [SA], [N] [MB] épouse [G], [S] [MB], [IJ] [Z] veuve [MB], [U] [MB] épouse [B], [L] [MB], [T] [O], [DK] [LL] et [J] [LL] aux dépens d'appel.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président et par Madame Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
