Tribunal judiciaire, 25 novembre 2024. 24/05675

N° RG 24/05675 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M2Z7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille - cab. 2 ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 25 Novembre 2024 N° RG 24/05675 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M2Z7 Copie executoire à : Me Caroline HAMANN-BECK Me Julie KOEHLHOEFFER-STEIL Copie : dossier Le Le Greffier PARTIES DEMANDERESSES Monsieur [I] [P] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Caroline HAMANN-BECK, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 306 et Madame [R] [V] épouse [P] née le [Date naissance 6] 1990 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Julie KOEHLHOEFFER-STEIL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 280 PARTIE DÉFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : Stéphanie SERAFINI Greffier : Nadine WITTMANN lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS A l’audience en chambre du conseil du 08 Octobre 2024 JUGEMENT Prononcé publiquement le 25 Novembre 2024 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées EXPOSE DU LITIGE Exposé des faits et de la procédure : M. [I] [P] et Mme [R] [V] se sont mariés le [Date mariage 1] 2020 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 12] (67) en ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage reçu par le notaire de leur choix en date du 17 février 2020 par lequel ils ont opté pour le régime de communauté de biens réduite aux acquêts (Me [D] [U], Notaire à [Localité 13]). De cette union est issu un enfant : - [H] [P], né le [Date naissance 5] 2022 à [Localité 14] (67). Par requête conjointe enregistrée en date du 20 juin 2024, M. [I] [P] et Mme [R] [V] ont saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce fondée sur les dispositions de l’article 233 du code civil. Un acte sous signature privée des parties, contresigné par les avocats dans les six mois précédant la demande en divorce, a été annexé à la demande introductive d’instance. Dans l'acte initial, les parties ont indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l’article 254 du code civil. En l’absence du discernement requis par les dispositions de l’article 388-1 du code civil, il n’a pas été vérifié que l'enfant a été informé de son droit à être entendu par le juge ou par la personne déléguée par ce dernier. Il n'a matériellement pas été possible de vérifier si un dossier en assistance éducative est ouvert ou non auprès du juge des enfants avant la tenue de l'audience, étant précisé qu'aucune des parties n'en a évoqué l'existence. La clôture de la procédure a été prononcée à l’audience de mise en état du 08 octobre 2024. Les conseils des parties ont été informés que le jugement est mis en délibéré à la date du 25 novembre 2024 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile. Prétentions et moyens des parties : Aux termes de leurs dernières demandes, les parties sollicitent de la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil, de : - constater que les parties ont bien formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; - fixer la date des effets du divorce entre les parties au jour de la demande en divorce ; - rappeler que Mme [R] [V] perd l’usage du nom marital postérieurement au prononcé du divorce ; - constater que les parties renoncent à toute prestation compensatoire ; - rappeler que l’autorité parentale est exercée en commun par les parents à l’égard de l’enfant ; - fixer la résidence principale de [H] au domicile de sa mère, Mme [R] [V] ; - accorder à M. [I] [P] un droit de visite et d’hébergement qui s’exercera, à défaut d’accord amiable, selon les modalités suivantes ; > Jusqu’à l’entrée à l’école de [H] : Hors période de vacances scolaires : * les semaines paires, du vendredi après la nourrice au lundi matin dépôt chez la nourrice ; * les semaines impaires : du jeudi soir après la nourrice au vendredi matin dépôt chez la nourrice ; Pendant les périodes de vacances de la nourrice : * les années paires : la première partie des vacances de la nourrice ; * les années impaires : la seconde partie des vacances de la nourrice ; > À compter de l’entrée à l’école de [H] en septembre 2025 : Hors période de vacances scolaires : * les semaines paires, du vendredi après l’école au lundi matin dépôt à l’école ; * les semaines impaires : du jeudi soir après l’école au vendredi matin dépôt à l’école ; Pendant les vacances scolaires : * les années paires : la première partie des vacances de la [Localité 16], de Noël, d’hiver, de printemps et les première et troisième quinzaines des vacances d’été ; * les années impaires : la seconde partie des vacances de la [Localité 16], de Noël, d’hiver, de printemps et les deuxième et quatrième quinzaines des vacances d’été ; - dire qu’en tout état de cause, l’enfant passera la journée du 25 décembre auprès du parent chez qui il n’a pas passé le réveillon du 24 ; - dire qu’en tout état de cause, l’enfant passera a minima un jour de la fin de semaine chez le parent ayant son anniversaire pour lui permettre d’être présent lors de l’anniversaire de son père ou sa mère ; - fixer à 400 euros par mois le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant due par M. [I] [P] à Mme [R] [V] ; - constater que les parties renoncent expressément à l’application des dispositions de l’article 373-2-2 II du Code civil relatives à l’intermédiation des pensions ; - dire que chaque parent contribuera pour moitié aux frais de scolarité, aux frais périscolaires (cantine, accueil de matin et/ou soir), aux frais de garde, aux frais de sorties scolaires, aux activités extrascolaires et aux frais de santé non remboursés de l’enfant, à condition d’un accord préalable des parents sur lesdits frais sauf pour les frais de santé pour lesquels un accord préalable n’est pas nécessaire, et au besoin, condamner chaque parent au paiement de sa part ; - dire que chacun des époux aura la charge de ses frais et dépens ; - dire n’y avoir pas lieu à statuer en application de l’article 700 du code de procédure civile ; - déclarer le jugement exécutoire par provision. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; CONSTATE l’acceptation par M. [I] [P] et Mme [R] [V] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M. [I] [P], né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 14] (67), et de Mme [R] [V], née le [Date naissance 6] 1990 à [Localité 14] (67), lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2020, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 12] (67) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [I] [P] et de Mme [R] [V] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 20 juin 2024 ; RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE que M. [I] [P] et Mme [R] [V] renoncent à demander le versement d’une prestation compensatoire ; CONSTATE que M. [I] [P] et Mme [R] [V] exercent en commun l’autorité parentale sur l'enfant, - [H] [P], né le [Date naissance 5] 2022 à [Localité 14] (67) ; RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l'enfant et doivent notamment : -prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, -s'informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d’identité et du carnet de santé de l'enfant ; -permettre les échanges entre l'enfant et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ; - protéger le droit à l’image de l’enfant dans le respect du droit à la vie privée ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l'enfant ; FIXE la résidence de l'enfant au domicile de Mme [R] [V] ; DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles M. [I] [P] accueille l'enfant et, à défaut d’un tel accord, fixe les modalités suivantes : > Jusqu’à l’entrée à l’école de [H] : hors vacances scolaires : -la fin des semaines paires dans l’ordre du calendrier du vendredi après la nourrice au lundi matin, à charge pour M. [I] [P] de déposer l’enfant chez la nourrice, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit, - les semaines impaires du jeudi après la nourrice au vendredi matin à charge pour M. [I] [P] de déposer l’enfant chez la nourrice, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit, pendant les vacances de la nourrice : -la première moitié des vacances de la nourrice les années paires, -la seconde moitié des vacances de la nourrice les années impaires, > À compter de l’entrée à l’école de [H] en septembre 2025 : hors vacances scolaires : -la fin des semaines paires dans l’ordre du calendrier du vendredi à la fin des activités scolaires au lundi à la rentrée des classes, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit, - les semaines impaires du jeudi à la fin des activités scolaires au vendredi à la rentrée des classes, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit ; pendant les vacances scolaires : - les années paires : la première moitié des vacances d’hiver, de printemps, de la [Localité 16], de Noël ainsi que la première et la troisième quinzaines des vacances scolaires d’été, - les années impaires : la deuxième moitié des vacances d’hiver, de printemps, de la [Localité 16], de Noël ainsi que la deuxième et la quatrième quinzaines des vacances scolaires d’été, à charge pour M. [I] [P] d’aller chercher ou faire chercher l'enfant chez la nourrice, à l’école ou au domicile de l’autre parent et de ramener ou faire ramener l'enfant par une personne de confiance ; DIT que, sans remettre en cause l’alternance ainsi prévue, celui des parents qui n’héberge pas l'enfant durant la semaine comportant le 24 décembre pourra accueillir l'enfant le 25 décembre de 10 heures à 18 heures, à défaut de meilleur accord ; DIT que, sans remettre en cause l’alternance ainsi prévue, la fin de semaine incluant le jour de la fête des pères sera passée avec M. [I] [P] et la fin de semaine incluant le jour de la fête des mères sera passée avec Mme [R] [V] ; CONSTATE que les parties s’accordent pour que l’enfant passe a minima un jour de la fin de semaine chez le parent ayant son anniversaire pour lui permettre d’être présent lors de l’anniversaire de son père ou sa mère ; DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie du lieu de scolarisation ; DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier samedi suivant la fin des cours pour s’achever le dernier dimanche avant leur reprise ; PRÉCISE que par « moitié » des vacances scolaires, il y a lieu d’entendre, sauf accord différent entre les parties, que le parent qui doit héberger l'enfant pourra l'accueillir : 1) pour des vacances de quinze jours : - la première moitié : du samedi matin suivant la fin des cours au dimanche soir précédant la seconde semaine de congés, - la seconde moitié : du dimanche soir précédant la seconde semaine de congés au dimanche soir suivant ; 2) pour les vacances d’été : - pour les vacances d’été fractionnées par quinzaines : au moins quinze jours consécutifs du samedi matin suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu’il n’y a pas cours pour se terminer le dimanche soir suivant la deuxième semaine ; DIT que les horaires des vacances, pour chercher et ramener l’enfant, sont à définir librement entre les parents ou, à défaut d’accord, sont fixés à 10 heures le matin et à 19 heures le soir ; DIT que faute pour le parent d’être venu chercher l'enfant dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ; FIXE à QUATRE CENTS EUROS (400 euros) par mois la contribution que doit verser M. [I] [P], toute l’année, d’avance et avant le 10 de chaque mois, à Mme [R] [V] pour contribuer à l’entretien et l’éducation de l'enfant, - [H] [P], né le [Date naissance 5] 2022 à [Localité 14] (67) ; CONDAMNE M. [I] [P] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision ; DIT qu’elle est due même au-delà de la majorité de l'enfant tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l’autre parent ; DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ; INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ; DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L’INSEE selon la formule suivante : pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ; RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ; ou www.servicepublic.fr ; RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : * saisie-attribution entre les mains d’un tiers, * autres saisies, * paiement direct entre les mains de l’employeur, * recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République, 2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ; 3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [10] – ou [11], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;   RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ; CONSTATE que les parties refusent la mise en place de l’intermédiation des pensions alimentaires par l’organisme débiteur des prestations familiales ; DIT, en conséquence, qu’il n’y a pas lieu à intermédiation des pensions alimentaires par l’organisme débiteur des prestations familiales ; RAPPELLE que le rétablissement de l’intermédiation financière des pensions alimentaires peut être sollicité à tout moment par l’une au moins des parties auprès de l’organisme débiteur des prestations familiales ; DIT que les frais de scolarité, périscolaires (cantine, accueil de matin et/ou soir), de garde, de sorties scolaires, d’activités extrascolaires, et de santé non remboursés sont partagés par moitié entre les parents, au besoin, les y CONDAMNE ; DIT que l’engagement desdits frais doit avoir fait l’objet d’un accord entre les parents, à l’exception des frais de santé non remboursés pour lesquels un accord préalable n’est pas nécessaire ; DIT qu’à défaut, le parent ayant engagé lesdits frais sans l'accord de l'autre en supportera le coût ; DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ; RAPPELLE que les mesures portant sur l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ; DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ; RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ; Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 25 novembre 2024 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES