Tribunal Administratif de Grenoble, 10 novembre 2022. 2104407

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 juillet 2021 et 4 octobre 2021, le GAEC des Bédigues représenté par Me Jarre demande au Tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Bourg-Saint-Maurice lui a refusé un permis de construire ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Bourg-Saint-Maurice de lui délivrer le permis de construire demandé ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bourg-Saint-Maurice la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires en défense enregistrés le 13 septembre 2021 et 25 octobre 2021, la commune de Bourg-Saint-Maurice représentée par Me Fyrgatyan conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par acte enregistré le 16 octobre 2022, le GAEC des Bédigues déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2. Le désistement du GAEC des Bédigues est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du GAEC des Bédigues une somme de 800 euros à verser à la commune de Bourg-Saint-Maurice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête du GAEC des Bédigues. Article 2 : La GAEC de Bédigues versera à la commune de Bourg-Saint-Maurice la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée au GAEC des Bédigues et à la commune de Bourg-Saint-Maurice. Fait à Grenoble le 10 novembre 2022. Le président de la 5ème chambre, C. Sogno La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2104407