Cour d'appel, 27 mars 2024. 23/01030

ARRET N° N° RG 23/01030 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GZHZ [X] [E] [E] C/ [E] [E] [E] [E] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 4ème Chambre Civile ARRÊT DU 27 MARS 2024 SUR RENVOI DE CASSATION Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01030 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GZHZ Suivant déclaration de saisine du 03 mai 2023 après arrêt de la Cour de cassation du 25 janvier 2023 cassant et annulant partiellement l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 23 février 2021 sur appel d'un jugement du 10 juillet 2018 rendu par le tribunal de grande instance de Bordeaux. DEMANDEURS SUR RENVOI DE CASSATION : Madame [D] [X] épouse [E] prise en son nom personnel et en sa qualité d'héritière de Monsieur [R] [E], né le [Date naissance 273] 1927 à [Localité 412], de nationalité française, décédé née le [Date naissance 157] 1936 à [Localité 417] [Adresse 402] » [Localité 180] ayant pour avocat postulant Me Isabelle LOUBEYRE de la SCP EQUITALIA, avocat au barreau de POITIERS ayant pour avocat plaidant Me Thierry WICKERS, membre de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [C] [DO] [G] [E] né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 401] [Adresse 49] » [Localité 181] ayant pour avocat postulant Me Isabelle LOUBEYRE de la SCP EQUITALIA, avocat au barreau de POITIERS ayant pour avocat plaidant Me Thierry WICKERS, membre de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [P] [F] [SO] [DO] [E] né le [Date naissance 141] 1963 à [Localité 401] [Adresse 228] [Localité 417] ayant pour avocat postulant Me Isabelle LOUBEYRE de la SCP EQUITALIA, avocat au barreau de POITIERS ayant pour avocat plaidant Me Thierry WICKERS, membre de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS SUR RENVOI DE CASSATION : Monsieur [H] [O] [E] né le [Date naissance 106] 1929 à [Localité 412] [Adresse 189] [Localité 401] ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS ayant pour avocat plaidant Me Jérôme CASEY, avocat au barreau de PARIS Ayant pour avocat plaidant Me Wladimir BLANCHY, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [VM] [E] épouse [T] prise en son nom personnel et en sa qualité d'héritière de Madame [B] [E] née [S], le [Date naissance 152] 1937 à [Localité 401] (33), décédée née le [Date naissance 37] 1959 à [Localité 401] [Adresse 130] [Localité 179] ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS ayant pour avocat plaidant Me Jérôme CASEY, avocat au barreau de PARIS Ayant pour avocat plaidant Me Wladimir BLANCHY, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [N] [E] épouse [U] prise en son nom personnel et en sa qualité d'héritière de Madame [B] [E] née [S], le [Date naissance 152] 1937 à [Localité 401] (33), décédée née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 401] [Adresse 248] [Localité 178] ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS ayant pour avocat plaidant Me Jérôme CASEY, avocat au barreau de PARIS Ayant pour avocat plaidant Me Wladimir BLANCHY, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [Z] [E] pris en son nom personnel et en sa qualité d'héritier de Madame [B] [E] née [S], le [Date naissance 152] 1937 à [Localité 401] (33), décédée né le [Date naissance 50] 1965 à [Localité 401] [Adresse 331] [Localité 275] ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS ayant pour avocat plaidant Me Jérôme CASEY, avocat au barreau de PARIS ayant pour avocat plaidant Me Wladimir BLANCHY, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 805 et 907 du Code Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 13 décembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Monsieur Denys BAILLARD, Président, qui a présenté son rapport. Madame Véronique PETEREAU, Conseillère, qui ont entendu seuls les plaidoiries et ont rendu compte à la Cour, composée lors du délibéré de : Monsieur Denys BAILLARD, Président Madame Marie-Béatrice THIERCELIN, Conseillère Madame Véronique PETEREAU, Conseillère qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Madame Astrid CATRY, lors du prononcé : Madame Diane MADRANGE, ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, ********************** EXPOSE DU LITIGE [V] [L], épouse [E], est décédée le [Date décès 110] 1974, laissant pour lui succéder son époux, [DO] [E], et leurs deux enfants, [R] et [H]. Par acte du 31 janvier 1955, [DO] [E] a constitué avec ses deux fils, à hauteur d'un tiers des parts sociales pour chacun, la société civile [DO] [E] dont le siège social a été fixé au [Adresse 402] à [Localité 180] (33). MM. [R] et [H] [E] ont par ailleurs acquis individuellement divers biens immobiliers et créé avec leurs épouses et enfants respectifs plusieurs indivisions. [DO] [E] est décédé le [Date décès 274] 1981 laissant pour lui succéder ses deux fils, [R] et [H]. L'actif des successions est principalement constitué de biens immobiliers, divers immeubles de rapport situés à [Localité 177] et diverses parcelles de vigne et exploitations viticoles situées en appellation [Localité 413], [Localité 409], [Localité 417] et [Localité 177] supérieur. Suivant actes des 21 juillet, 17 et 18 août 2003, M. [R] [E] et son épouse, Mme [D] [X], ont assigné M. [H] [E] et son épouse, [B] [S], ainsi que leurs trois enfants, Mme [VM] [E], épouse [T], M. [Z] [E] et Mme [N] [E], épouse [U], aux fins de voir ordonner le partage judiciaire des successions de [DO] [E] et [V] [L]. Les fils des demandeurs, MM. [C] et [P] [E] ainsi que la société civile [DO] [E], représentée par son liquidateur amiable, la Selarl [404], sont intervenus volontairement à l'instance. M. [M], expert désigné suivant ordonnance du juge de la mise état en date du 5 avril 2007, aux fins d'établir un inventaire détaillé des biens immobiliers se rattachant aux indivisions existant entre les parties et d'évaluer lesdits biens, a déposé son rapport d'expertise le 23 juillet 2008. Selon jugement du 15 mars 2011, le tribunal de grande instance de Bordeaux a : - ordonné le partage des indivisions existant entre les parties, - commis le président de la chambre des notaires pour procéder aux opérations de partage, - attribué à M. [R] [E] de manière préférentielle la propriété de l'ensemble immobilier à usage d'habitation situé à [Localité 180] « [Adresse 402] » d'une valeur de 460 000 euros, - et ordonné la dissolution de la société civile [DO] [E]. Les demandeurs ont interjeté appel de cette décision. Suivant arrêt du 6 mars 2012, la cour d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement entrepris sauf en ce qu'il a attribué à M. [R] [E] de manière préférentielle la propriété de l'ensemble immobilier à usage d'habitation située à [Localité 180] « [Adresse 402] » d'une valeur de 460.000 euros, statuant à nouveau a : - attribué à M. [R] [E] de manière préférentielle l'ensemble immobilier situé à [Localité 180] « [Adresse 402] » comprenant le logement, les terres et les bâtiments d'exploitation, - attribué à MM. [C] et [P] [E], de manière préférentielle, les parcelles de terre correspondant à l'indivision existant entre eux et M. [Z] [E], - débouté les consorts [E] de leur demande tendant à voir diminuer la valeur des terres concernées pour cause de bail à ferme, - rejeté la demande relative aux améliorations de toute nature qu'aurait procurées la société civile d'exploitation [420] [DO] [E] [377]. M. [M], expert désigné suivant ordonnance du juge commis en date du 5 décembre 2013, aux fins de réaliser une expertise complémentaire visant à évaluer à nouveau les biens immobiliers dépendant des indivisions [E], y compris les parcelles omises dans le premier rapport, a déposé ses conclusions le 2 avril 2015. Le 5 février 2016, M. [A], notaire délégué par le président de la chambre des notaires, a dressé un projet d'état liquidatif et de dires. En mai 2016, il a établi un acte rectificatif aux termes duquel il a fait mentionner que M. [R] [E] avait donné par acte du 25 juin 2001 à ses deux enfants la moitié indivise des droits portant sur sept immeubles, et non sur deux. Cet élément a modifié l'ensemble des calculs relatifs à l'indivision et notamment le montant des soultes. M. [H] [E], son épouse et leurs trois enfants ont alors saisi le tribunal de grande instance de Bordeaux aux fins de voir homologuer ledit projet modificatif. Suivant jugement en date du 10 juillet 2018, le tribunal de grande instance de Bordeaux a : - mis hors de cause la société civile [DO] [E], représentée par son liquidateur amiable, - dit qu'il n'y avait pas lieu en l'état d'intégrer à la masse partageable la somme de 500.000 euros détenue par le notaire à titre de provision, - homologué le projet d'acte liquidatif modifié établi le 5 février 2016 par M. [A], notaire, - débouté les parties de leurs autres demandes. M. [R] [E], son épouse et leurs deux enfants ont relevé appel de la décision en ce qu'elle a dit qu'il n'y avait pas lieu en l'état d'intégrer à la masse partageable la somme de 500.000 euros détenue par le notaire à titre de provision, et homologué le projet d'acte liquidatif modifié établi le 5 février 2016 par M. [A], notaire. Par arrêt du 23 février 2021, la cour d'appel de Bordeaux a : - débouté les consorts [R] [E] de leur demande tendant à voir prononcer la nullité du jugement prononcé par le tribunal de grande instance de Bordeaux le 10 juillet 2018, - confirmé ledit jugement, sauf à tenir compte du décès de [B] [S] survenu le [Date décès 111] 2020 et à rectifier l'erreur matérielle d'addition figurant page 126 relativement au montant des droits de M. et Mme [H] [E] mentionné à hauteur de 81.723,50 euros au lieu de 1.[Cadastre 323],50 euros. Par arrêt du 25 janvier 2023, la première chambre civile de la cour de cassation a : - cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a homologué le projet d'acte liquidatif modifié établi le 5 février 2016 par M. [A], notaire, l'arrêt rendu le 23 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux, - remis, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Poitiers. Par actes des 3 et 9 mai 2023, Mme [D] [X],intervenant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de [R] [E], MM. [C] et [P] [E] ci-après ' consorts [R] [E]' ont saisi la cour de céans en tant que cour de renvoi suite à l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 25 janvier 2023. Les deux procédures ont été jointes par ordonnance du conseiller de la mise en état du 11 mai 2023. Par conclusions signifiées le 13/11/2023 les consorts [R] [E] demandent à la cour de : - refuser l'homologation du projet de maître [A], - déclarer nul et sans aucune valeur le projet de maître [A], - ordonner au président de la chambre des notaires de désigner un nouveau notaire pour procéder au partage de chacune des huit indivisions autonomes dont la liste figure dans le projet dressé par maître [A], - ordonner au(x) notaire(s) désigné(s) de dresser un acte de partage pour chacune des indivisions, et de liquider chaque indivision indépendamment des sept autres, - ordonner que soit insérée, dans tout cahier des charges lié à la licitation de tout bien dépendant de l'une quelconque des huit indivisions une clause garantissant le droit de préemption des indivisaires concernés, - dans l'indivision n° 1, vu la renonciation par Mme [D] [X] à l'attribution préférentielle, sauf en ce qu'elle concerne la maison de maître dite [Adresse 402] (parcelles C [Cadastre 314] et [Cadastre 316]) et ses droits propres à l'attribution préférentielle, - prononcer en tant que de besoin au profit de [D] [X], l'attribution préférentielle de la maison de maître dite [Adresse 402] (parcelles C [Cadastre 314] et [Cadastre 316]) et d'ordonner au notaire désigné de prendre en compte cette attribution préférentielle, dans les limites rappelées, - fixer la date de la jouissance divise à la date la plus proche des partages et donc au vu des actes de partage à intervenir, - dire que les immeubles des huit indivisions feront l'objet d'une nouvelle évaluation et que l'expert, s'agissant des bâtiments d'exploitation distingue la valeur de construction et la valeur vénale, en fonction de leur utilité réelle, - dire que les frais engagés par maître [A] restent à sa charge, en raison de sa non conformité à la mission fixée par le tribunal et la cour, - rejeter toutes les prétentions des consorts [H] [E], - dire que les consorts [H] [E] sont solidairement condamnés à régler à chacun d'entre eux une indemnité de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage. MM. [H] et [Z] [E], ainsi que Mmes [N] et [VM] [E], ci-après '[H] [E]' demandent à la cour de : In limine litis - Juger irrecevables sur le fondement de l'article 910-4 du code de procédure civile les demandes de [D] [X], [C] et [P] [E] tendant à obtenir : * La nullité du projet de liquidation-partage de maître [A], notaire-commis, * La désignation d'un nouveau notaire, * La rédaction d'un acte de partage par indivision, *L'insertion d'une clause dans le cahier des charges de la licitation des 8 indivisions permettant le droit de préemption des indivisaires concernés, *Le non-paiement, par eux, des frais et émoluments du notaire commis, maître [A], - Juger irrecevables sur le fondement de l'article [Cadastre 258] du code de procédure civile, les demandes de [D] [X], [C] et [P] [E] tendant à obtenir : * La nullité du projet de liquidation-partage de maître [A], notaire-commis, * La désignation d'un nouveau notaire, * La rédaction d'un acte de partage par indivision, * L'insertion d'une clause dans le cahier des charges de la licitation des 8 indivisions permettant le droit de préemption des indivisaires concernés, * Le non-paiement, par eux, des frais et émoluments du notaire commis, maître [A], - Juger irrecevables sur le fondement de l'article 837 ancien du code civil les demandes de [D] [X], [C] et [P] [E] tendant à obtenir : * La nullité du projet de liquidation-partage de maître [A], notaire commis, * La désignation d'un nouveau notaire, * La rédaction d'un acte de partage par indivision, * L'insertion d'une clause dans le cahier des charges de la licitation des 8 indivisions permettant le droit de préemption des indivisaires concernés, * Le non-paiement, par eux, des frais et émoluments du notaire commis, maître [A]. Sur le fond : - Juger [D] [X], [C] et [P] [E] mal fondés en leur action, les en déboute, - Confirmer le jugement du 10 juillet 2018 rendu par le tribunal de grande instance de Bordeaux en ce qu'il a homologué le projet d'acte liquidatif modifié établi le 5 février 2016 par Me [A], notaire, - Débouter [D] [X], [C] [E] et [P] [E] de l'ensemble de leurs demandes, - Débouter [D] [X] de ses demandes relatives à l'attribution préférentielle, - Juger que la date de la jouissance divise est fixée au 02 avril 2015, - Homologuer l'acte de liquidation-partage établit par Maître [A], notaire commis, le 05 février 2016. En toute hypothèse : - Débouter [D] [X], [C] et [P] [E] de l'ensemble de leurs demandes, - Condamner [D] [X], [C] et [P] [E] solidairement à payer à [H], [N], [VM] et [Z] [E] la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner [D] [X], [C] et [P] [E] au entiers dépens de l'instance, avec faculté de distraction au profit de Maître Jérôme Clerc, avocat au Barreau de Poitiers. Vu les dernières conclusions des appelants signifiées le 13/11/2023 ; Vu les dernières conclusions des intimés signifiées le 13/11/2023 ; L'ordonnance de clôture a été prononcée le 15/11/2023. SUR QUOI SUR L'ÉTENDUE DE LA SAISINE DE LA COUR DE RENVOI Selon l'article 623 du code de procédure civile, la cassation peut être totale ou partielle. Elle est partielle lorsqu'elle n'atteint que certains chefs dissociables des autres. Selon l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. Selon l'article 625 du même code, en son alinéa premier, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé. En l'espèce, le jugement du 10 juillet 2018 du tribunal de grande instance de Bordeaux a notamment : - dit qu'il n'y avait pas lieu en l'état d'intégrer à la masse partageable la somme de 500.000 euros détenue par le notaire à titre de provision, - homologué le projet d'acte liquidatif modifié établi le 5 février 2016 par M. [A], notaire, - débouté les parties de leurs autres demandes. L'arrêt du 23 février 2021 de la cour d'appel de Bordeaux a : - débouté les consorts [R] [E] de leur demande tendant à voir prononcer la nullité du jugement prononcé par le tribunal de grande instance de Bordeaux le 10 juillet 2018, - confirmé ledit jugement, sauf à tenir compte du décès de [B] [S] survenu le [Date décès 111] 2020 et à rectifier l'erreur matérielle d'addition figurant page 126 relativement au montant des droits de M. et Mme [H] [E] mentionné à hauteur de 81.723,50 euros au lieu de 1.[Cadastre 323],50 euros. L'arrêt de la cour de cassation du 25 janvier 2023 a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a homologué le projet d'acte liquidatif modifié établi le 5 février 2016 par M. [A], notaire, l'arrêt rendu le 23 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux. Il s'en suit que la cour de renvoi est saisie de la question de l'homologation de l'acte du 5 février 2016 outre la date de jouissance divise. SUR L'IRRECEVABILITÉ Les consorts [H] [E] soutiennent que cinq demandes formées par les consorts [R] [E] sont nouvelles et à ce titre irrecevables, à savoir : - La nullité du projet de liquidation-partage de maître [A], notaire commis, - La désignation d'un nouveau notaire, - La rédaction d'un acte de partage par indivision, - L'insertion d'une clause dans le cahier des charges de la licitation des 8 indivisions permettant le droit de préemption des indivisaires concernés, - Le non-paiement, par eux, des frais et émoluments du notaire commis, maître [A]. Ils font valoir que ces demandes se heurtent au principe de la concentration des moyens énoncé par l'article 910-4 du code de procédure civile dans la mesure où elles ne figuraient pas dans les premières conclusions des appelants déposées devant la cour d'appel de Bordeaux. Si en application des articles 631 du code de procédure civile, celles-ci constituent bien les premières conclusions des appelants, ce moyen est inopérant ainsi que le soutiennent les consorts [R] [E] à juste titre, au regard des règles applicables en matière de partage, où les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif toute demande doit être considérée comme une défense à la prétention adverse. Pour les mêmes raisons le moyen tiré de l'article [Cadastre 258] du code de procédure civile est également inopérant, toute demande, même nouvelle, étant nécessairement considérée comme une défense tendant aux mêmes fins et ayant le même objet que les prétentions initiales. S'agissant du troisième moyen d'irrecevabilité, tiré de l'article 837 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 applicable aux successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, comme c'est le cas en l'espèce, il concerne la procédure de partage. Cet article dispose que ' si dans les opérations renvoyées devant un notaire, il s'élève des contestations, le notaire dressera procès-verbal des difficultés et des dires respectifs des parties, les renverra devant le commissaire nommé pour le partage, et au surplus il sera procédé suivant les formes prescrites par les mois sur la procédure'. En application de l'article 977 alinéa 2 de l'ancien code de procédure civile, au cas de l'article 837 du code civil, le notaire rédigera en un procès-verbal séparé les difficultés et dires des parties : ce procès-verbal sera, par lui remis au greffe, et y sera retenu. Si l'inobservation de ces formalités n'est assortie d'aucune sanction il ne peut y être renoncé qu'avec l'accord de toutes les parties, de sorte qu'un co-partageant n'est recevable à saisir directement le juge de difficultés non visées dans le procès-verbal de difficultés que si l'autre partie ne s'y oppose pas. A défaut, la cour d'appel ne peut que les écarter. Le procès-verbal de difficultés établi par maître [A] le 5 février 2016 constate que les parties sont en désaccord sur l'attribution des biens et sur la valeur de certains biens. Les dires des consorts [R] [E] y sont enregistrés, conformément à leur demande par l'annexe du courrier de maître [K] au notaire commis le 4 février 2016. Les observations adressées au notaire liquidateur au soutien des intérêts 'du groupe familial' [R] [E] ainsi dénommé par maître [W] lui-même le 4 février 2016 visent au : 1° une demande tendant à voir écarter la société civile [DO] [E] représentée par son liquidateur des opérations de partage, 2° à rectifier une erreur concernant la portée de la donation du 25 juin 2001. Ces deux observations ont été prises en compte. 3° la composition des lots attribués à M. [R] [E] ou au groupe dont il fait partie est contestée. Il est demandé une répartition plus équilibrée des biens urbains selon une proposition présentée dans le document. 4 °p3 l'attribution des immeubles ruraux sur la valorisation résultant du second rapport d'expertise [M] au 2 avril 2015 est contestée. Il est proposé de prendre en compte la valorisation de l'expertise [M] de 2008. A défaut, une attribution à l'autre groupe, ou la vente sur licitation. 4°p5 (en réalité 5°) le projet de partage d'indivision entre [C], [P] et [Z] [E] évoqué P.132 à 137est contesté, avec demande d'attributions de biens au profit de [C] et [P] [E]. Les consorts [R] [E] demandent aujourd'hui à la cour de déclarer nul le projet d'état liquidatif établi par maître [A] en faisant valoir qu'en n'établissant pas un partage autonome des huit indivisions concernées par la procédure engagée en 2003, le notaire commis n'a pas respecté les termes de sa mission. Cependant, ainsi que les consorts [H] [E] le font valoir ils n'ont pas formulé de dire à ce sujet. Il ressort au contraire du courrier du 4 février 2016 de maître [W] qu'ils ont accepté la méthodologie du notaire, faisant eux-mêmes des propositions par groupe. Les consorts [H] [E] s'opposant à la saisine directe de la cour de cette demande, celle-ci est irrecevable ; il en est de même pour les 4 autres demandes, découlant de la demande de nullité du projet de maître [A], qui sont donc également irrecevables. SUR LE FOND Les consorts [H] [E] ont contesté la date de jouissance divise au 2 avril 2015 correspondant à la date du deuxième rapport d'expertise [M] retenue dans le projet d état liquidatif homologué par le premier juge. Celui-ci repose sur une estimation des biens remontant désormais à près de neuf ans. Le laps de temps conséquent ainsi écoulé ne saurait être reproché aux consorts [R] [E] au regard de l'évolution de la procédure et de l'arrêt rendu par la Cour de cassation. Il ne permet plus de considérer que les estimations de l'expert correspondent à la valeur réelle des biens, alors que les pièces produites par les appelants justifient de l'état très dégradé de certains'immeubles, l'un d'eux déclaré à l'administration fiscale en pré état de ruine par M. [J], administrateur judiciaire en charge de la gestion de l'indivision portant sur les biens immobiliers composant la succession. En outre, la nature des biens concernés, s'agissant d'une part d'immeubles urbains à [Localité 177], où le marché immobilier est particulièrement attractif, d'autre part de vignobles du bordelais dont certaines appellations sont prestigieuses tandis que d'autres sont en difficulté justifie d'autant plus une actualisation de leur valeur au regard de l'impact de la crise sanitaire liée au covid. Il convient dès lors, avant dire droit, d'ordonner une nouvelle expertise des biens immobiliers dépendant du partage, selon les modalités fixées dans le dispositif. Les dépens et demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront réservés. PAR CES MOTIFS La cour, Statuant dans les limites de sa saisine, - déclare irrecevable la demande des consorts [R] [E] tendant à voir prononcer la nullité du projet de liquidation-partage de maître [A], notaire commis, - déclare irrecevable la demande des consorts [R] [E] tendant à la désignation d'un nouveau notaire, - déclare irrecevable la demande des consorts [R] [E] tendant à la rédaction d'un acte de partage par indivision, - déclare irrecevable la demande des consorts [R] [E] tendant à l'insertion d'une clause dans le cahier des charges de la licitation des 8 indivisions permettant le droit de préemption des indivisaires concernés, - déclare irrecevable la demande des consorts [R] [E] tendant au non-paiement, par eux, des frais et émoluments du notaire commis, maître [A], - sursoit à statuer sur les autres demandes, Avant dire droit : - ordonne une expertise des biens immobiliers dépendant du partage, - désigne M. [H] [M], expert foncier, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux, [Adresse 237], [Localité 177], qui aura pour mission : - de recueillir les explications des parties et de tout sachant dont l'audition lui parait utile, - de se faire communiquer toutes les pièces et documents nécessaires, même s'ils sont détenus par des tiers, - de visiter les immeubles ayant donné lieu à son rapport en date du 2 avril 2015 - d'en déterminer la valeur actuelle, soit : A)- Immeubles urbains situés à [Localité 177] - [Adresse 205] - [Adresse 213] - [Adresse 135] - [Adresse 265] - [Adresse 278] - [Adresse 6] - [Adresse 276] - [Adresse 42] [Localité 366], - [Adresse 38] [Localité 366], - [Adresse 73] [Localité 366], - [Adresse 3] [Localité 177], [Adresse 194] B) propriétés viticoles et autres immeubles 1- commune de [Localité 180] - C [Cadastre 312] - [Adresse 395] 2 ha 62 a 10 ca - C [Cadastre 313]- [Adresse 395] 1ha 47a75 ca - C[Cadastre 314] - [Adresse 395] 11a 20 ca - C[Cadastre 316] - [Adresse 400] 2 ha 00 a 00 ca - C [Cadastre 317] - [Adresse 395] 1ha 33 a25 ca - C [Cadastre 318] - [Adresse 395] 1 ha 05 a 00 ca - C [Cadastre 319] - [Adresse 395] 64 a 95 ca - C [Cadastre 320] - [Adresse 395] 70 a 80 ca - C [Cadastre 321] - [Adresse 395] 45 a 90 ca - C [Cadastre 322] - [Adresse 395] 75 a 35 ca - C [Cadastre 323] - [Adresse 395] 37 a 50 ca - C [Cadastre 324] - [Adresse 395] 52 a 90 ca - C [Cadastre 108] - [Adresse 395] 27 a 40 ca - C [Cadastre 326] - [Localité 393] 16 a 58 ca - C [Cadastre 327] - [Localité 393] 50 a 00 ca - C [Cadastre 114] - [Adresse 407] 3 a 37 ca - A [Cadastre 315] - [Localité 397] 26 a 82 ca - A [Cadastre 54] - [Localité 397] 29 a 85 ca - A [Cadastre 164] - [Localité 390] 1 a 20 ca - B [Cadastre 261] - [Localité 406] 5 a 50 ca - B [Cadastre 263] - [Localité 406] 5 a 38 ca - B [Cadastre 269] - [Localité 406] 29 a 05 ca - B [Cadastre 133] - [Localité 406] 20 a 90 ca - C [Cadastre 112] - [Localité 387] Nord 13 a 60 ca - C [Cadastre 113] - [Localité 387] Nord 1 ha 32 a 90 ca - C 184 - [Localité 387] Nord 45 a 60 ca - C 185 - [Localité 387] Nord 9 a 40 ca - C [Cadastre 123] - [Localité 387] Nord 12 a 50 ca - C [Cadastre 192] - [Localité 387] Nord 64 a 20 ca - C [Cadastre 280] - [Localité 403] 51 a 55 ca - B [Cadastre 350] - [Localité 394] 15 a 05 ca - C [Cadastre 328] - [Localité 393] 17 a 10 ca - C [Cadastre 329] - [Localité 393] 5 a 95 ca - C [Cadastre 119] - [Adresse 395] 57 a 21 ca - C [Cadastre 121] - [Adresse 395] 14 a 68 ca - C[Cadastre 120] - [Adresse 395] 18 a 28 ca - C[Cadastre 122]- [Adresse 395] 17 a 08 ca - C [Cadastre 14] - [Adresse 408] 38 a 70 ca - C [Cadastre 15] - [Adresse 408] 16 a 60 ca - C [Cadastre 136] - [Adresse 408] 20 a 66 ca - C [Cadastre 137] - [Adresse 408] 20 ca - C [Cadastre 138] - [Adresse 408] 1 a 72 ca - C [Cadastre 16] - [Adresse 408] 25 a 50 ca - C [Cadastre 17] - [Adresse 408] 17 a 70 ca - C [Cadastre 18] - [Adresse 408] 31 a 60 ca - C [Cadastre 19]- [Adresse 408] 12 a 15 ca - C [Cadastre 23]- [Adresse 408] 19 a 10 ca - C [Cadastre 24] - [Adresse 408] 31 a 85 ca - C [Cadastre 25] - [Adresse 408] 20 a 35 ca - C [Cadastre 26] - [Adresse 408] 7 a 26 ca - C [Cadastre 27] - [Adresse 408] 23 a 73 ca - C [Cadastre 28] - [Adresse 408] 21 a 15 ca - C [Cadastre 29] - [Adresse 408] 12 a 15 ca - C [Cadastre 30] - [Adresse 408] 4 a 65 ca - C [Cadastre 32] - [Adresse 408] 6 a 30 ca - C [Cadastre 33]- [Adresse 408] 10 a 92 ca - C [Cadastre 34] - [Adresse 408] 9 a 20 ca - C [Cadastre 35] - [Adresse 408] 10 a 65 ca - C [Cadastre 68]- [Adresse 408] 18 a 30 ca - C [Cadastre 82] - [Adresse 408] 21 a 15 ca - C [Cadastre 88] - [Adresse 408] 13 a 81 ca - C [Cadastre 89] - [Adresse 408] 5 a 29 ca - C [Cadastre 20]- [Adresse 408] 4 a 90 ca - C [Cadastre 21] - [Adresse 408] 5 a 10 ca - C [Cadastre 22]- [Adresse 408] 6 a 15 ca - C [Cadastre 335]- [Adresse 408] 8 a 25 ca - C [Cadastre 336] - [Adresse 408] 8 a 00 ca - C [Cadastre 337]- [Adresse 408] 89 a 75 ca - C [Cadastre 338] - [Adresse 408] 20 a 35 ca - C [Cadastre 340] - [Adresse 408] 22 a 00 ca - C [Cadastre 341] - [Adresse 408] 19 a 70 ca - C [Cadastre 342] - [Adresse 408] 11 a 50 ca - C [Cadastre 344] - [Adresse 408] 24 a 45 ca - C [Cadastre 345]- [Adresse 408] 31 a 60 ca - C [Cadastre 346] - [Adresse 408] 21 a 70 ca - C [Cadastre 347] - [Adresse 408] 8 a 65 ca - C [Cadastre 348] - [Adresse 408] 26 a 75 ca - C [Cadastre 349] - [Adresse 408] 9 a 00 ca - C [Cadastre 351] - [Adresse 408] 44 a 95 ca - C [Cadastre 352] - [Adresse 408] 25 a 30 ca - C [Cadastre 353] - [Adresse 408] 16 a 30 ca - C [Cadastre 354] - [Adresse 408] 25 a 70 ca - C [Cadastre 8] - [Adresse 407] 16 a 70 ca - C [Cadastre 9] - [Adresse 407] 15 a 50 ca - C [Cadastre 11] - [Adresse 407] 6 a 75 ca - C [Cadastre 115]- [Adresse 407] 2 a72ca - A [Cadastre 272]- [Localité 397] 30 ca - A [Cadastre 279] - [Localité 397] 24 a 05 ca - A [Cadastre 78] - [Localité 397] 34 a 85 ca - C [Cadastre 325] - [Localité 393] 15 a 65 ca - E [Cadastre 72] - [Localité 387] Sud 44 a 85 ca - E [Cadastre 117] - [Localité 387] Sud 16 a 15 ca - E [Cadastre 268] - [Localité 387] Sud 7 a 10 ca - C [Cadastre 118]- [Localité 387] Nord 67 a 60 ca - C[Cadastre 165] - [Localité 387] Nord 21 a 80 ca - C[Cadastre 143] - 66a 00 ca - C[Cadastre 145] -12 a 60 ca - C[Cadastre 146] - 10 a 80 ca - C[Cadastre 197] - 28 a 70 ca - C[Cadastre 198]- 11 a 90 ca - C[Cadastre 201]- 22 a 90 ca - C[Cadastre 202] - 35 a 20 ca - C[Cadastre 203] - 89 a 80 ca - C[Cadastre 216] - 55 a 00 ca - C[Cadastre 218] - 18 a 75 ca - C[Cadastre 219] - 14 a 65ca - C[Cadastre 221] - 61 a 50 ca - C[Cadastre 224] - 7 a l0 ca - C[Cadastre 230] - 11 a 00 ca - C[Cadastre 231] - 9 a 50 ca - D [Cadastre 238] - [O] [Y] 6 a 90 ca - D[Cadastre 240] - [O] [Y] 4 a 15 ca - D[Cadastre 241] - 5 a 20 ca - D[Cadastre 242] - 7 a 05 ca - D[Cadastre 243] - 14 a 30 ca - C [Cadastre 291] - [Localité 373] 18 a 40 ca - C [Cadastre 292] - [Localité 373] 2 ha 14 a 90 ca - C [Cadastre 293] - [Localité 373] 77 a 75 ca - C[Cadastre 295] - 23 a 90 ca - C [Cadastre 296] - 38 a 10 ca - C [Cadastre 294] - [Localité 373] 2 a 60 ca - C [Cadastre 297] - 46 a 25 ca - D [Cadastre 201]- [Localité 371] 46 a 55ca - D [Cadastre 220]- 8 a 90 ca - C [Cadastre 258] - [Localité 370] 5 a 00 ca - C [Cadastre 259] - 5 a 00 ca - C [Cadastre 56] [I] [BK]14 a 00 ca - [Cadastre 57] - 7 a 05 ca - C [Cadastre 139] - [Adresse 408] 4 a 52 ca - D [Cadastre 149]- [Localité 365] 4 a 00 ca - C [Cadastre 116]- [Localité 387] Nord 23 a 40 ca - C [Cadastre 339] - [Adresse 407] 18 a 20 ca - C [Cadastre 343] - 11 a 70 ca - C [Cadastre 355] - 6 a 50 ca - C [Cadastre 7] - 32 a 14 ca - C [Cadastre 83] - [Adresse 407] 2 a 70 ca - D [Cadastre 222] - [Localité 371] 20 a 25 ca - D [Cadastre 270]- [Localité 371] 20 a 25 ca - C [Cadastre 132] - [Localité 387] Nord 38 a 15 ca - E [Cadastre 72] - [Localité 387] Sud 44 a 85 ca - E [Cadastre 117]- [Localité 387] Sud 16 a 15 ca - E [Cadastre 268] - [Localité 387] Sud 7 a 10 ca 2) commune de [Localité 412] A [Cadastre 251] - [Localité 392] 51 a 80 ca C [Cadastre 219] - [Localité 398] 38 a 10 ca B [Cadastre 250] - [Localité 389] 45 a 10 ca B [Cadastre 262] - [Localité 391] 64 a 50 ca B [Cadastre 271]- [Localité 362] 49 a 40 ca C[Cadastre 215] - [Localité 398] 17 a 70 ca C [Cadastre 216] - 9 a 05 ca C[Cadastre 217]- 12 a l0 ca C[Cadastre 218] - 60 a 50 ca C[Cadastre 227] - 60 a 15 ca C [Cadastre 225] - 42 a 40 ca C [Cadastre 226] -72 a 50 ca C [Cadastre 214] - [Localité 398] 7 a 80 ca B [Cadastre 154] - [Localité 381] 38 a 60 ca B [Cadastre 155] - [Localité 381] 80 a 35 ca B [Cadastre 158] - 7 a 30 ca B [Cadastre 159] - 2 ha 63 a 30 ca B [Cadastre 160] - 1 ha 03 a 70 ca B[Cadastre 161] - 53 a 15 ca B[Cadastre 162] - 39 a 25 ca B [Cadastre 163] - [Localité 381] 9 a 90 ca B [Cadastre 168]- [Localité 383] 7 a 00 ca B [Cadastre 169] - [Localité 383] 1 ha 66 a 75 ca B [Cadastre 170] - [Localité 383] 65 a 00 ca B [Cadastre 172] - [Localité 383] 13 a 90 ca B [Cadastre 174] - [Localité 383] 1 ha 24 a 40 ca B [Cadastre 207] - [Localité 396] 31 a 80 ca B[Cadastre 208] - 54 a 00 ca B[Cadastre 209] - 58 a 40 ca B[Cadastre 210] - 52 a 90 ca B [Cadastre 214] - 42 a 50 ca B [Cadastre 63] - [Localité 380] 11 a 58 ca B [Cadastre 171] - [Localité 383] 7 a 95 ca B [Cadastre 64] - [Localité 381] 20 a 76 ca B [Cadastre 66] - [Localité 369] 16 a 45 ca B [Cadastre 67] - [Localité 381] 3 ha 25 a 70 ca B [Cadastre 70] - [Localité 379] - 5 a 62 ca B [Cadastre 59] - [Localité 369] 1a 80 ca B [Cadastre 60] - 4 a 60 ca B [Cadastre 71] - 4ca 3) commune d'[Localité 384] AK[Cadastre 260] - AK[Cadastre 257] BD [Cadastre 298] et BD [Cadastre 385] - 64 a 61ca A S [Cadastre 264] - [Localité 376] 7 a 68 ca B C [Cadastre 272] - [Localité 356] 25 a 77 ca D [Cadastre 281] - [Localité 399] 18 a 68 ca D [Cadastre 282] - 8 2133 ca D[Cadastre 283] - l8 a 74 ca D[Cadastre 285] - 13 a 50ca D [Cadastre 286] - 7 a 07 ca D [Cadastre 288]- Commun de[Localité 126] 38 a 62 ca D [Cadastre 294] - Commun de [Localité 126] 1 a 77 ca D [Cadastre 300] - 7 a 30 ca D [Cadastre 301] - 7 a 24 ca D[Cadastre 302] - 7 a 92 ca D [Cadastre 303] - 8 a 04 ca D [Cadastre 304] - 8 a 07 ca D [Cadastre 306] - 8 a 28 ca D[Cadastre 308] - 12 a 74 ca D[Cadastre 309] - 12 a 61ca D [Cadastre 310] - 4 a 53 ca D [Cadastre 312] - 27 a 60 ca D [Cadastre 313] - 13 a 05 ca D [Cadastre 39] - [Localité 416]7 a74 ca D [Cadastre 284]- [Localité 399] 7 a 52 ca D [Cadastre 287] - Commun de [Localité 388] 23 a 00 ca D [Cadastre 289]- Commun de [Localité 388] 42 a 92 ca D [Cadastre 290] - 6 a 45 ca D [Cadastre 299]- 14 a 89 ca D [Cadastre 307]- 10 a 30 ca D [Cadastre 311]- 4 a 53 ca 4) commune de [Localité 364] D [Cadastre 195] - [Localité 414]11 a 90 ca D [Cadastre 47] - [Localité 414]10 a 40 ca D [Cadastre 52] - [Localité 414]15 a 87 ca D [Cadastre 53] - [Localité 414] 27 ca 5) commune de [Localité 417] AS [Cadastre 94] - [Localité 368] 15 ca AS [Cadastre 105] - 46 a 35 ca AS [Cadastre 109] - 8 a 95 ca AS[Cadastre 117] - 49 a 40 ca AS [Cadastre 246] - [Localité 368]1 ha 79 a 55ca AT [Cadastre 128] - [Localité 382] 24 a 70 ca AT [Cadastre 332] - [Localité 405] 5 a 85 ca AT[Cadastre 333] - [Localité 405] 14 a 05 ca AT [Cadastre 12] - [Localité 405] 21 a 30 ca AT [Cadastre 13] - [Localité 405] 9 a 95 ca AT [Cadastre 40] - [Localité 405] 11 a 00 ca AT [Cadastre 41] - [Localité 405] 13 a 80 ca AT [Cadastre 43] - [Localité 405] 37 a 20 ca AT [Cadastre 51] - [Localité 405] 20 ca AT [Cadastre 54] - [Localité 382] 51 a 00 ca AT [Cadastre 55] - 14 a 36 ca AT [Cadastre 58] - 12 a 57 ca AT [Cadastre 61] - 9 a 72 ca AT [Cadastre 62] - 20 a 19 ca AT [Cadastre 65] - 21 a 84 ca AT [Cadastre 69] - 18 a 78 ca AT [Cadastre 74] - 18 a 42 ca AT [Cadastre 75] - l7 a 12 ca AT [Cadastre 76] - 10 a 68 ca AT [Cadastre 77] - 11 a 81 ca AT [Cadastre 78] - 18 a 26 ca AT [Cadastre 79] - 12 a 15 ca AT [Cadastre 80] - 15 a 97 ca AT [Cadastre 81] - 9 a 94 ca AT [Cadastre 84] - 9 a 60 ca AT [Cadastre 85] - l6 a 38 ca AT [Cadastre 87] - 18 40 ca AT [Cadastre 90]- 19 a 01 ca AT [Cadastre 91]- [Localité 382] 31 a 30 ca AT [Cadastre 92] - [Localité 382] 34 a 45 ca AT [Cadastre 96] - [Localité 405] 1 ha 20 a 00 ca AT [Cadastre 97] - 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l0 a 65 ca AS[Cadastre 173] - 39 a 30 ca AS[Cadastre 175] - 10 a 90 ca AS[Cadastre 176] -18 a 50 ca AS [Cadastre 182] - [Localité 368] 7 a70 ca AS [Cadastre 188] - 13 a 00 ca AS [Cadastre 182] - [Localité 368] 1 a 00 ca AS [Cadastre 188] - 1 a 00 ca AS [Cadastre 193] - 33 a 75 ca AS [Cadastre 196] - 9 a 65 ca AS [Cadastre 199] - 10 a 20 ca AS [Cadastre 200] - l9 a 70 ca AS [Cadastre 206] - 22 a 30 ca AS [Cadastre 211] - 54 a 75 ca AS [Cadastre 212] - [Localité 368] 33 a 08 ca AS [Cadastre 223]- [Localité 368] 8 a 25 ca AS [Cadastre 232] - 6 a 30 ca AS [Cadastre 233] - 3 a 63 ca AS [Cadastre 235] - 3 a 70 ca AS [Cadastre 223] - [Localité 368] 15 a 29 ca AS [Cadastre 229] - 11 a 72 ca AS [Cadastre 233] - 6 a 92 ca AS [Cadastre 234] - 7 a 00 ca AS [Cadastre 236] - 10 a 60 ca AS [Cadastre 239] - 22 a 35 ca AS [Cadastre 245] - 7 a 00 ca AS [Cadastre 245] - [Localité 368] 1 a 60 ca AS [Cadastre 183] - [Localité 387] 56 a 80 ca AS [Cadastre 184] - 7 a 95 ca AS [Cadastre 185] - 40 a 55 ca AS [Cadastre 186] - l2 a 15 ca AS [Cadastre 190] - 7 a 75 ca AS [Cadastre 191] - l5 a 10 ca AT [Cadastre 129] - [Localité 360] 1 ha 86 a 10 ca AT [Cadastre 167] - [Localité 361] 53 a 20 ca AT [Cadastre 239] - [Localité 361] 88 a 60 ca AT [Cadastre 44] - [Localité 405] 57 a 60 ca AT [Cadastre 46] - [Localité 405] 63 a 90 ca AT [Cadastre 93] - [Localité 361] 24 a 20 ca AT [Cadastre 95] - [Localité 361] 43 a 55 ca AT [Cadastre 104] - [Localité 405] 30 a 10 ca AT [Cadastre 107] - [Localité 405] 66 a 80 ca AT [Cadastre 254] - [Localité 361] 10 a 10 ca AT [Cadastre 31] - [Localité 405] 36 a 00 ca AV [Cadastre 134] - [Localité 367] 78 a 80 ca AV [Cadastre 140] - [Localité 367] 46 a 95 ca AS[Cadastre 4]- [Localité 368] 34 a 51 ca AS[Cadastre 128] - 70 a 23 ca AS[Cadastre 166] - 21 a 51 ca AS[Cadastre 204] - 30 a 70 ca AS[Cadastre 247] - 21 a 01 ca AS[Cadastre 264] - 30 a 35 ca AS[Cadastre 272]- 24 a 15 ca AS [Cadastre 249] - [Localité 368] 23 a 58 ca AS [Cadastre 252] - [Localité 368] 21 a 33 ca AS [Cadastre 253] - [Localité 368] 20 a 49 ca AS [Cadastre 254] - [Localité 368] 30 a 45 ca AS [Cadastre 255] - [Localité 368] 49 a 48 ca AS [Cadastre 256] - [Localité 368] 19 ca AS [Cadastre 257] - [Localité 368] 50 a 98 ca AS [Cadastre 260] - [Localité 368] 50 a 03 ca AS [Cadastre 261] - [Localité 368] 2 a 41 ca AS [Cadastre 263] - [Localité 368] 40 a 76 ca AS [Cadastre 266] - [Localité 368] 40 a 07 ca AS [Cadastre 267] - [Localité 368] 44 a 96 ca AS [Cadastre 268] - [Localité 368] 66 a 11 ca AT[Cadastre 204] - [Localité 382] 21 a 94 ca 6) Commune de [Localité 401] A[Cadastre 117] - [Localité 411] AP[Cadastre 166]- [Adresse 359] 18 a 18 ca AP[Cadastre 204] -[Localité 418] 54 a 57 ca AP[Cadastre 105] - [Adresse 374] 33 a 48 ca AP[Cadastre 109] - [Adresse 359] 1 ha 58 a 51 ca AP[Cadastre 244] - [Localité 378] 18 a 65 ca AP[Cadastre 13] - [Localité 419] 23 a 78 ca AP[Cadastre 61] - [Localité 419] 30 a 80 ca AP[Cadastre 125] - [Localité 419] 36 a 15 ca AP[Cadastre 131] - [Localité 419] 91 a 28 ca AP[Cadastre 187] - [Localité 372] 65 a 73 ca AI[Cadastre 36] - [Localité 410] 28 m2 AI[Cadastre 48] - [Localité 411] 58 a 55 ca A [Cadastre 65] - [Adresse 375] 27 a 85 ca A [Cadastre 97] - 92 a 06 ca AM [Cadastre 103] - 43 a 53 ca BK[Cadastre 45] - [Adresse 358] 71 a 15 ca 7) commune de [Localité 413] AB [Cadastre 279] - [Localité 357] 1 ha 82 a 00 ca AB[Cadastre 305] - [Localité 357] 11 a 70 ca B [Cadastre 10] - [Localité 386] 83 a 68 ca BC[Cadastre 78] - [Cadastre 79]-[Cadastre 80]- [Cadastre 81]- [Cadastre 84] - [Localité 363] 1 ha 78 a 44 ca AB[Cadastre 334] - [Localité 357] 16 a 20 ca Rappelle que l'expert devra mettre, en temps utile, au terme des opérations d'expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport, Impartit à l'expert, pour le dépôt du rapport d'expertise, un délai de huit mois à compter de l'avertissement qui lui sera donné par le greffe du versement de la provision, Dit que l'expert déposera son rapport au greffe de la cour dans le délai sus-indiqué, et en adressera une copie aux conseils des parties en mentionnant cette remise sur l'original de son rapport, accompagnée de sa demande de rémunération. Plus spécialement rappelle à l'expert : - qu'il devra annexer à son rapport ceux des documents ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension, et restituera les autres, contre récépissé, aux personnes les ayant fournis, - qu'il ne pourra concilier les parties mais que si elles viennent à se concilier, il constatera que sa mission est devenue sans objet ; qu'en cas de conciliation partielle, il poursuivra ses opérations en les limitant aux autres questions exclues de l'accord, - qu'il devra remplir personnellement sa mission, Fixe, sous réserve de consignation complémentaire si la provision allouée devient insuffisante, à la somme de 5.000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que chaque partie devra consigner au greffe de cette cour dans le délai d'un mois à compter du prononcé de la présente décision, à défaut de quoi il sera fait application de l'article 271 du code de procédure civile, Dit que l'expert, si le coût probable de l'expertise s'avère beaucoup plus élevé que la provision fixée, devra communiquer à la cour et aux parties l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant, au besoin, la consignation d'une provision complémentaire, Dit que cette mesure d'expertise sera effectuée sous le contrôle du conseiller de la mise en état, à qui il en sera référé en cas de difficulté, Réserve les dépens. Le présent arrêt a été signé par Denys BAILLARD, Président et par Diane MADRANGE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, D. MADRANGE D. BAILLARD