Tribunal Administratif de Rennes, 30 décembre 2024. 2400372

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2024, M. A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'établissement du service d'infrastructure de la défense (ESID) de Rennes a rejeté sa demande de poste de correspondant système d'information et de communication (CORSIC) du 3 octobre 2022 ; 2°) de condamner l'ESID à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice moral. Par un courrier du 17 juillet 2024, le ministère des armées a informé le tribunal du décès de M. C survenu le 31 mars 2024. Par une lettre enregistrée le 29 novembre 2024, Mme B C, épouse du requérant, indique se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Par décision du 2 septembre 2024, le président du tribunal a désigné M. Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès (). Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat ". 3. Le tribunal a été informé, par un courrier du 17 juillet 2024 du ministère des armées, du décès de M. C survenu le 31 mars 2024, postérieurement à l'introduction de la requête. A cette date l'affaire n'était pas en état d'être jugée. Par acte du 21 décembre 2014, Mme B C, agissant en sa qualité d'héritière, a déclaré se désister de la requête initiée par son défunt époux. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au ministre des armées. Fait à Rennes, le 30 décembre 2024. Le magistrat désigné, Signé P. Le Roux La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.