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Tribunal Administratif de Toulon, 22 février 2024. 2303585

Juridiction :

Tribunal Administratif de Toulon

Numéro de pourvoi :

2303585

Date de décision :

22 février 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2023 Mme A B dépose au tribunal un recours adressé à la caisse d'allocations familiales du Var. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ". 2. La requête étant en réalité un recours adressé à la caisse d'allocations familiales du Var il n'y a pas lieu pour le tribunal d'y statuer. ORDONNE Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Toulon, le 22 février 2024. Le président de la 1ère chambre Signé : J-M. PRIVAT La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Et par délégation, La greffière.

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