Cour de cassation, 06 décembre 1979. 79-60.815

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 26 DU CODE ELECTORAL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DECIDE QU'ANDRE, EMPLOYE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES COUSSINETS MINCES, NE DEVAIT PAS ETRE INSCRIT DANS LA SECTION < ENCADREMENT > DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE, D'AVOIR ETE RENDU SANS QUE LE MAIRE DE CETTE COMMUNE ET LE PERSONNEL D'EXECUTION EUSSENT ETE CONVOQUES ET SUR DEUX RECOURS DISTINCTS DONT L'UN AVAIT ETE FORME HORS DELAI; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE NI LE MAIRE, NI LES AUTRES ELECTEURS NE SONT DES CONTRADICTEURS NECESSAIRES; QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL A VALABLEMENT STATUE DES LORS QUE L'UN AU MOINS DES DEMANDEURS L'AVAIT SAISI DANS LES DELAIS LEGAUX; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION D'ANDRE DE X... < ENCADREMENT > DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN AGENT DE MAITRISE QUI DEVAIT FIGURER EN TANT QUE TEL DANS CETTE SECTION; MAIS ATTENDU QU'UNE SECTION < ENCADREMENT > A ETE INSTITUEE DANS LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR QU'UNE FORMATION SPECIALISEE APPLIQUE LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES QUI REGISSENT LES CADRES, NOTAMMENT EN VERTU DES CONVENTIONS COLLECTIVES; QU'AYANT CONSTATE QUE L'AGENT DE MAITRISE CONCERNE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE CADRE, CE QUE LE POURVOI NE CONTESTE PAS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS.