Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 5] de la RÉUNION
Chambre sociale
N° RG 22/01664 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FZGT
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux de ST BENOIT, décision attaquée en date du 03 Juillet 2012, enregistrée sous le n° 5111000207
Mme [J] [N] [K]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Marceline AH-SOUNE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT E
S.A. LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE LA REUNION - LA SAFER REUNION
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Jean claude DULEROY de la SELARL DULEROY & DIAZ-DULEROY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
INTIMEE
ORDONNANCE DE JONCTION N°
Nous, Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire,
assistée lors des débats de Véronique GONTHIER, greffière,
et lors de la mise à disposition de la décision de Monique LEBRUN, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01664 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FZGT,
Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile,
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 17/01635,
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la jonction des procédures N° RG 22/01664 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FZGT et N°17/01635 qui seront désormais suivies sous le numéro 17/01635.
Fait à [Localité 5], le 20 novembre 2023
La greffière,
[U] [E]
La présidente
Corinne JACQUEMIN
Le 20 novembre 2023
Expédition délivrée à :
Me Marceline AH-SOUNE, vestiaire : 74
Me Jean claude DULEROY de la SELARL DULEROY & DIAZ-DULEROY, vestiaire : 72
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