Cour d'appel, 13 novembre 2023. 23/03606

Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 95 N° RG 23/03606 N° Portalis DBVL-V-B7H-T3DD Société SARLU K.PARCAS C/ Société CABINET HORIZONS Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 13 NOVEMBRE 2023 Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : Madame Françoise BERNARD, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 09 Octobre 2023 ORDONNANCE : Contradictoire, prononcée à l'audience publique du 13 Novembre 2023, date indiquée à l'issue des débats **** ENTRE : Société SARLU K.PARCAS [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, représentée à l'audience par Me Pierre AMADORI, avocat au barreau de THIONVILLE ET : SELARL HORIZONS prise en la personne de Me Vincent BERTHAULT, Avocat au barreau de RENNES [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] non comparante, représentée à l'audience par Me Erwan PRIGENT, avocat au barreau de RENNES **** EXPOSE DU LITIGE : La société K.Parcas a confié à Me [K] [U], membre de la Selarl Horizons (anciennement ABC Avocats), avocat au barreau de Rennes, la défense de ses intérêts dans le cadre d'une procédure d'opposition à ordonnance portant injonction de payer introduite devant le tribunal de commerce de Tarbes et l'opposant à l'un de ses clients, M. [O]. Les parties ont signé les 19 et 20 octobre 2020 une convention d'honoraires. Me [U] a plaidé ce dossier et, par jugement du 27 septembre 2021, le tribunal a condamné M. [O] à Payer à la société K.Parcas la somme de 1 404 euros outre intérêts, ainsi que celle de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'avocat a établi la facture définitive de ses honoraires le 1er juin 2021 à la somme de 7 218,60 euros TTC, réclamant à sa cliente un solde de 1 458,60 euros TTC après déduction des provisions versées (5 317,20 euros TTC). La cliente ayant refusé de régler cette somme, la Selarl Horizons a saisi, par requête du 23 décembre 2022, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Rennes d'une demande aux fins de fixation de sa rémunération. Par décision du 17 avril 2023 notifiée le 21 avril 2023, le bâtonnier a fixé à la somme de 7 218,60 euros TTC les frais et honoraires dus à la Selarl Horizons et a condamné la société K.Parcas au paiement d'une somme de 1 888,40 euros TTC, après déduction des provisions versées (5 317,20 euros). Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 17 mai 2023, la société K.Parcas a formé un recours contre cette ordonnance sollicitant son infirmation. Elle observe que les honoraires réclamés excèdent notablement l'enjeu du litige et s'étonne de ce que, pour ce contentieux basique, Me [U] se soit déplacé à [Localité 7], générant des frais exorbitants alors et surtout qu'un confrère postulant suivait le dossier sur place. Elle ajoute que ce déplacement a été effectué d'initiative sans que son accord lui ait été demandé. Elle estime les honoraires stricto sensu (12 heures de travail) excessifs. Elle fait encore valoir qu'elle n'a pas été informé du règlement effectué par le client de sorte qu'elle a engagé inutilement une procédure de recouvrement dont les frais sont restés à sa charge. Elle sollicite que les honoraires de l'avocat soient taxés à la somme de 1 800 euros et qu'une somme de 3 517,20 lui soit remboursée. La Selarl Horizons demande la confirmation de l'ordonnance du bâtonnier. Elle rappelle le déroulement de cette affaire et soutient que la société K.Parcas l'a mandatée pour se déplacer à [Localité 7]. Elle en veut pour preuve ses factures d'honoraires des 17 décembre 2020 et 13 janvier 2021 à valoir sur le déplacement et l'audience à venir, factures que la cliente a accepté d'honorer. Elle rappelle les termes de sa convention d'honoraires, librement acceptés par la cliente. S'en rapportant à l'ordonnance du bâtonnier, elle estime ses honoraires fondés au regard de la complexité du dossier comme du nombre de pièces transmises. Elle rappelle que Me [U] avait conseillé à sa cliente de transiger ce que la partie adverse avait accepté, au demeurant dans des termes plus favorables à ses intérêts. S'agissant de l'exécution, elle précise que la société K.Parcas a mandaté un huissier sans lui en référer d'où la difficulté d'exécution alors même qu'elle l'avait informée le 10 mars 2022 du règlement intervenu. Elle ajoute que les fonds détenus en Carpa ont été libérés le 9 août 2022. Elle s'oppose donc aux demandes de la requérante. MOTIFS DE LA DÉCISION : Le recours de la société K Parcas, interjeté dans les forme et délai de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991 est recevable. Les parties ont signé les 19 et 20 octobre 2020 une convention d'honoraires au temps passé sur la base d'un tarif horaire de 230 euros HT. S'y ajoutent des frais administratifs généraux forfaitaires dont le montant est égal à 13 % HT de l'honoraire de base et complémentaire éventuel et des frais de déplacement d'un montant de 2 euros HT/km pour les déplacements en véhicule. La mission de l'avocat (procédure devant le tribunal de commerce de Tarbes contre M. [O]) ayant été conduite à son terme, cette convention qui fait la loi des parties doit recevoir application. La facture récapitulative (n° 2021-0850) comprend les postes suivants : - honoraires : conclusions n° 1 : 5h; conclusions n° 2 : 3h; conclusions n° 3 : 1h30; préparation du dossier et de l'audience : 1h30; audience tribunal de commerce de Tarbes : 1h, soit au total 12h à 230 euros HT/h : 2 760 euros HT, - frais forfait administratif : 13 % HT du montant des honoraires : 358 euros HT, - frais kilométriques : 1 400 km à 2 euros HT/km : 2 800 euros HT, - hôtel : 104 euros, - droit de plaidoirie : 13 euros, total : 7 218,60 euros TTC, provisions : 5 760 euros TTC, solde restant dû : 1 458,60 euros TTC. Le bâtonnier a exclu à juste titre des droits de plaidoirie (qui font partie des dépens ainsi qu'en dispose l'article 695 7° du code de procédure civile) et a déduit, également à juste titre, le montant des provisions effectivement versées (5 317,20 euros TTC), les provisions facturées s'élevant à la somme de 5 760 euros TTC. S'agissant des honoraires, il convient évidemment de retenir le tarif convenu entre les parties, lequel rémunère, compte tenu du montant, un avocat expérimenté. Dans ce dossier Me [U] a préparé trois jeux de conclusions : les conclusions n° 1 (pièce n° 12 de la Selarl Horizons font six pages (hors première page limitée à la dénomination des parties) comprenant un rappel des faits et de la procédure (2 pages), une discussion sur la compétence du tribunal de commerce de Tarbes (1 page), deux pages sur le bien fondé de la créance de la cliente et le dispositif. Ces conclusions, même en tenant compte des rendez-vous et de l'analyse du dossier n'ont pu demander à un avocat expérimenté 5 heures de travail. Les conclusions n° 2 (10 pages) ont nécessité un développement complémentaire important sur la nullité du contrat et accessoirement sur sa résolution (pièce n° 20). Ces conclusions ont été complétées tant sur la nullité que sur la résolution pour être portées à 13 pages. Les apports effectués dans ces derniers jeux peuvent justifier les 4h30 de travail facturés. La temps consacré à la préparation du dossier n'a pu excéder dans ce dossier une heure de travail. Le temps d'audience (1h) est, en revanche, justifié. Au total 9 heures 30 de travail au lieu de 12 seront retenues, soit 2 185 euros HT. Le forfait administratif sera, par voie de conséquence, ramené à la somme de (2 185*0,13) de 284,05 euros HT. S'agissant des frais de déplacement (même si ceux-ci peuvent apparaître disproportionnés par rapport à l'intérêt du litige), la société K Parcas ne peut sérieusement prétendre que l'avocat s'est déplacé à [Localité 7] sans son accord alors que le 13 janvier 2021, la Selarl Horizons lui a adressé une facture provisionnelle de 960 euros TTC à valoir sur le déplacement à [Localité 7] facture dont elle s'est acquittée à hauteur de 100 %. Cette facturation sera retenue en son principe. En revanche le kilométrage facturé (1 400 km) doit être revu à la baisse dans la mesure où la distance entre [Localité 6] et [Localité 7] est de 646 km pour le chemin le plus court qui est, en outre, le plus rapide, soit 1 292 km aller retour. De ce chef, une somme de 2 584 euros HT sera retenue. Les frais d'hôtel (104 euros TTC) seront admis. Au total les frais et honoraires de la Selarl Horizons seront arrêtés à la somme de [(2 185 + 284,05 + 2 584)*1.2 + 104] 6 167,66 euros TTC sur laquelle la société K Parcas reste devoir, après déduction des provisions versées (5 317,20 euros TTC) la somme de 850,46 euros TTC qu'elle sera condamnée à payer, l'ordonnance du bâtonnier de Rennes, en date du 17 avril 2023, étant infirmée. Chacune des parties échouant partiellement en ses prétentions conservera sa charge les frais compris ou non dans les dépens par elle exposés. Les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile seront en conséquence rejetées. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement, Infirmons l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Rennes du 17 avril 2023. Statuant à nouveau : Fixons les frais et honoraires dus par la société K Parcas à la Selarl Horizons à la somme de 6 167,66 euros TTC. Après déduction des provisions versées (5 317,20 euros TTC), condamnons la société K Parcas à verser à la Selarl Horizons un solde de 850,46 euros TTC. Disons que chaque partie supportera la charge des frais, compris ou non dans les dépens, par elle exposés. Rejetons les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,