Berlioz.ai

Cour d'appel, 30 décembre 2024. 24/01803

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

24/01803

Date de décision :

30 décembre 2024

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

COUR D'APPEL AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE D.A. : Numéro : 24/01415 du : 06 Mai 2024 RG : N° RG 24/01803 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JB5K Décision attaquée : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CREIL en date du 11 Avril 2024 dans l'affaire portant le n° RG 2022-07183 APPELANTE Mme [W] [G] Représentée par Me Laurence CIER, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE Association [Adresse 1] Représentée par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau D'AMIENS ORDONNANCE DE LA CONSEILLERE DE LA MISE EN ETAT Nous, Laurence de SURIREY, magistrate de la mise en état de la 5eme chambre prud'homale, Vu l'ordonnance de médiation en date du 30 septembre 2024, dans l'affaire référencée ci-dessus et désignant Mme [C], en qualité de médiatrice Vu la demande de Mme [C], médiatrice, en date du 23 décembre 2024, sollicitant une prolongation de délais PAR CES MOTIFS La conseillère de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à la dispoition du greffe et non susceptible d'appel, Vu les articles 21 et suivants de la loi du 8 février 1995, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Accordons une prolongation des délais de médiation à Mme [C], médiatrice, pour une durée de trois mois, à compter du 30 décembre 2024 Disons que les délais des articles 908 et 909 du code de procédure civile, seront prorogés d'autant Fait à AMIENS, le 30 Décembre 2024 La Magistrate de la mise en état, Laurence de SURIREY, Copie transmise aux avocats et médiateur le 30 Décembre 2024

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique
Cour d'appel 2024-12-30 | Jurisprudence Berlioz