Cour de cassation, 10 novembre 2016. 15-26.901

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2016 Interruption d'instance M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1251 F-D Pourvoi n° A 15-26.901 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société publique locale aménagement de l'agglomération dijonnaise (Splaad SA), société anonyme, dont le siège est [Adresse 9] et un établissement sis [Adresse 10], contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2015 par la cour d'appel de Dijon (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [B] [T], épouse [E], domiciliée [Adresse 9], 2°/ à M. [Y] [Q], domicilié [Adresse 7], 3°/ à Mme [V] [N], domiciliée [Adresse 6], sous tutelle de M. [G] [Z], 4°/ à M. [G] [Z], domicilié [Adresse 3], agissant en qualité de tuteur de Mme [V] [N], 5°/ à Mme [S] [N], épouse [W], domiciliée [Adresse 5], 6°/ à M. [D] [P], domicilié [Adresse 2], décédé, 7°/ à M. [V] [P], domicilié chez M. [A] [Adresse 1], 8°/ à M. [R] [U], domicilié [Adresse 13], 9°/ à M. [K] [U], domicilié [Adresse 8], 10°/ à Mme [I] [U], domiciliée [Adresse 12], tous trois agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de [C] [F], épouse [U], 11°/ à Mme [X] [H], domiciliée [Adresse 11], décédée, défendeurs à la cassation ; En présence : - du commissaire du gouvernement, représenté par le directeur général des finances publiques, du directeur départemental des finances publiques de la Bourgogne et du département de la Côte d'Or, domicilié France Domaine, [Adresse 4], Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société publique locale aménagement de l'agglomération dijonnaise, de la SCP Gaschignard, avocat de Mme [T], M. [Q], Mme [N] et de M. [Z], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société publique locale d'aménagement de l'agglomération dijonnaise (la SPLAAD) s'est pourvue en cassation le 16 novembre 2015 contre un arrêt rendu le 14 septembre 2015 par la cour d'appel de Dijon au profit de Mme [T], épouse [E], M. [Y] [Q], Mme [V] [N], M. [Z], Mme [S] [N] épouse [W], M. [M] [P], M. [O] [P], MM. [R] et [K] [U], Mme [I] [U], Mme [H] épouse [Q] ; Attendu que, par mémoires aux fins d'interruption de l'instance, déposés les 15 avril et 10 juin 2016, la SCP Foussard-Froger a informé la Cour de cassation du décès de [M] [P] et de [X] [H] épouse [Q], défendeurs au pourvoi, survenus respectivement le 21 avril 2008 et le 15 octobre 1996, dont elle a eu connaissance lors de la signification du mémoire ampliatif déposé au nom de la SPLAAD le 12 avril 2016 ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de 3 mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 21 février 2017 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille seize.