Tribunal Administratif de Dijon, 17 octobre 2024. 2403456

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant l'annulation partielle du compte-rendu du conseil municipal de la commune de Chamblanc du 27 juin 2024, concernant l'extrait mentionnant les propos du maire relatifs à une candidature aux élections législatives d'un membre du conseil municipal, ou à défaut son annulation totale. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2. Selon l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 3. Par la présente requête, M. B doit être regardé comme demandant l'annulation partielle du compte-rendu du conseil municipal de la commune de Chamblanc du 27 juin 2024, concernant l'extrait mentionnant les propos du maire relatifs à une candidature aux élections législatives d'un membre du conseil municipal, ou à défaut son annulation totale. Toutefois, le compte-rendu du conseil municipal contesté, qui relate les débats d'une séance du conseil municipal et rend compte des délibérations qui y ont été adoptées, ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux. 4. Il s'ensuit que la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Copie en sera adressée, pour information, à la commune de Chamblanc et au préfet de la Côte-d'Or. Fait à Dijon le 17 octobre 2024. Le président, P. Nicolet La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière