Tribunal judiciaire, 07 juillet 2025. 25/01656

TJ Toulouse - rétentions administratives RG N° RG 25/01656 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UH4Z Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame DENARNAUD Dossier n° N° RG 25/01656 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UH4Z ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Béatrice DENARNAUD,, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, greffier ; Vu les articles L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté de M. PREFET DES BOUCHES DU RHONES en date du 23 avril 2024 portant obligation de quitter le territoire à l’encontre de Monsieur [S] [N], né le 25 Octobre 2002 à [Localité 2], de nationalité Algérienne ; Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [S] [N] né le 25 Octobre 2002 à [Localité 2] de nationalité Algérienne prise le 03 juillet 2025 par M. PREFET DES BOUCHES DU RHONES notifiée le 03 juillet 2025 à 12 heures 55 ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 05 Juillet 2025 reçue et enregistrée le même jour à 14 heures 48 tendant à la prolongation de la rétention de M. [S] [N] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ; En présence de [P] [B] [O], interprète en arabe, qui a prêté serment ; Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Le représentant du Préfet a été entendu ; La personne retenue a été entendue en ses explications ; Me Laure GALINON, avocat du retenu, a été entendue en sa plaidoirie ; MOTIFS DE LA DECISION SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE AUX FINS DE PROLONGATION DE LA RETENTION La défense soutient que la requête est irrecevable en ce qu’il n’a pas été produit l'intégralité du procès-verbal « saisine mise à disposition » fondant le placement en retenue administrative et en rétention administrative. TJ Toulouse - rétentions administratives RG N° RG 25/01656 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UH4Z Page Selon l’article R 743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2. Il résulte de la combinaison des articles L743-9 et L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge des libertés et de la détention s'assure lors de l'examen de chaque demande de prolongation d'une mesure de rétention d'un étranger, de la régularité du déroulement de la mesure de rétention, depuis sa précédente présentation, notamment d'après les mentions du registre prévu à l'article L744-2 du même code. Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête, les pièces qui sont nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer son plein pouvoir. Il ressort des pièces de la procédure que l'absence de l'intégralité du procès-verbal de saisine mise à disposition de l'intéressé lors du contrôle de X se disant [S] [N] opéré le 2 juillet 2025 à 15 heures 10 ne permet de s'assurer de la régularité de la procédure et d'opérer un contrôle effectif de celle-ci. En conséquence, en l'absence d'une telle pièce, la requête sera déclarée irrecevable. Il n’y a donc pas lieu à prolonger la mesure de rétention, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, DECLARONS irrecevable la requête en prolongation de la rétention administrative ; REJETONS la requête en prolongation de la rétention administrative du Préfet des Bouches du Rhône; DISONS n’y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention de monsieur X se disant [S] [N] alia [I] [S] ou [D] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ; Informons monsieur X se disant [S] [N] alia [I] [S] ou [D] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vint-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Informons monsieur X se disant [S] [N] alia [I] [S] ou [D] qu'il peut, pendant ce délai de vingt-quatre heures, contacter un avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter. Rappelons que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L 611-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Fait à TOULOUSE Le 07 Juillet 2025 à LE GREFFIER LE VICE-PRESIDENT TJ Toulouse - rétentions administratives RG N° RG 25/01656 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UH4Z Page NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible. Leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué. L’INTÉRESSÉ L’INTERPRÈTE LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET L’AVOCAT avisé par mail avisé par RPVA NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, Le 07 Juillet 2025 à LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE Ce magistrat : ☐ notifiera directement sa décision, ☐ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE