Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 26/06073 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5JBG
MINUTE: 26/1284
Nous, Catherine D’HERIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Goynavine BOULON, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [X] [F] [I] [J]
née le 06 Avril 1969
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: CENTRE HOSPITALIER [G] [A], demeurant [Adresse 2]
absent représenté par Me Magou SOUKOUNA, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [G] [A]
Absent
TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION
Madame [P] [I]
Absent(e)
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 25 Juin 2026.
Le 15 Juin 2026 , le directeur de CENTRE HOSPITALIER [G] [A] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [X] [F] [I] [J].
Depuis cette date, Madame [X] [F] [I] [J] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein du CENTRE HOSPITALIER [G] [A].
Le 19 Juin 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [X] [F] [I] [J].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 25 Juin 2026.
A l’audience du 26 Juin 2026, Me Magou SOUKOUNA, conseil de Madame [X] [F] [I] [J], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
MOTIFS
Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques
Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.
L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.
Il résulte des éléments médicaux portés dans le certificat d’admission, les certificats des 24h et 72h, et de l’avis motivé, que Mme [I] est décrite comme globalement calme mais avec une présentation thymique instable, une labilité émotionnelle marquée avec des variations rapides de l'humeur passant d'une mimique triste à des sourires à des rires immotivés.
Le contact est teinté de méfiance avec une réserve relationnelle et une certaine réticence à l’échange. Le discours apparaît initialement cohérent et compréhensible mais se désorganise progressivement au cours de l’entretien laissant émerger un débordement idéique à tonalité délirante sans organisation structurée
Par ailleurs. la patiente présente une anosognosie complète avec un déni total des troubles.
Elle ne reconnaît pas être malade et attribue son état uniquement au contexte hospitalier
La poursuite des soins psychiatriques sans consentement apparaît donc nécessaire afin de garantir sa prise en charge thérapeutique et la prévention d’un risque de mise en danger de lui-même ou d’autrui.
Ces éléments motivés de manière précise permettent de constater l’existence de troubles psychiques sans conscience par la personne objet de ces soins, du caractère pathologique des troubles constatés. Ainsi, il présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement aux soins. Son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète qui n’apparaît pas porter une atteinte disproportionnée à ses droits.
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé [Adresse 3], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [X] [F] [I] [J]
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
Fait et jugé à [Localité 1], le 26 Juin 2026
Le Greffier
Goynavine BOULON
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention
Catherine D’HERIN
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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Sans engagement • Annulation à tout moment