Tribunal Administratif de Rennes, 17 janvier 2025. 2304417

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 août 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du préfet de la région Bretagne du 30 janvier 2023 en tant qu'elle concerne l'exploitation agricole de la parcelle cadastrée ZB 40 K située sur la commune de Saint-Jacut-du-Mené. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 2. Il ressort des pièces du dossier que la décision du préfet de Bretagne du 30 janvier 2023 produite par M. B ne délivre aucune autorisation d'exploiter la parcelle ZB 40 K située sur la commune de Saint-Jacut-du-Méné. Sa requête, tendant à l'annulation de cette décision en tant qu'elle accorde une telle autorisation doit, par suite, être rejetée comme manifestement irrecevable. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à l'EARL Rebours et au ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire. Copie en sera adressée au préfet de la région Bretagne. Fait à Rennes, le 17 janvier 2025. Le président de la 5ème chambre, Signé N. Tronel La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.