Tribunal judiciaire, 20 décembre 2023. 20/09593

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LOYERS COMMERCIAUX 30C N° RG 20/09593 - N° Portalis DBX6-W-B7E-U7VE Minute n° 23/00065 DÉSISTEMENT Grosse délivrée le : à JUGEMENT RENDU LE VINGT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge déléguée aux Loyers Commerciaux, en exécution des articles L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier. Le Juge des Loyers Commerciaux, A l’audience publique tenue le 07 Septembre 2022 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 20 Décembre 2023, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile ENTRE : S.C.I. L’HORIZON, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Camille CASAGRANDE, avocat au barreau de BORDEAUX, ET : S.A.S. COLLIER, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Henri ARAN de la SELARL FLORENCE DASSONNEVILLE - HENRI ARAN, avocats au barreau de BORDEAUX, Qualification du jugement : contradictoire et en premier ressort MOTIFS DE LA DÉCISION : Vu le mémoire aux fins de désistement transmis le 3 octobre 2023 par le conseil du demandeur dans le cadre de la mise en état ; Vu les conclusions responsives transmises le même jour par le conseil du défendeur faisant état de son acceptation du désistement. Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Il résulte ainsi des pièces versées aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance et d’action du demandeur et l’acceptation du défendeur. PAR CES MOTIFS : Le Juge des loyers commerciaux, CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SCI L’HORIZON, l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction; LAISSE les frais et dépens à la charge du demandeur à la procédure, sauf convention contraire entre les parties; La présente décision a été signée par Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, et par Céline DONET, Greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIERLA PRÉSIDENTE