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Tribunal judiciaire, 03 juillet 2025. 21/10260

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

21/10260

Date de décision :

3 juillet 2025

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 21/10260 N° Portalis 352J-W-B7F-CU3CH DEMANDERESSE Mme [J] [B] veuve [F] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Brigitte [Localité 2] - #A0372 DÉFENDERESSES S.D.C. DE LA RESIDENCE [Localité 4] SISE [Adresse 1], représentée par son syndic, la S.A.R.L. CABINET JEANDIN IMMOBILIER AVOCATS DÉFENDERESSES représenté par Me Marc HOFFMANN NABOT - #C1364 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3] (CPAM DE [Localité 3]) représentée par Me Stéphane FERTIER - #L0075 S.A. ALBINGIA représentée par Me Nathalie ROINE de la S.E.L.A.R.L. ROINE ET ASSOCIES - #A0002 S.C.S. OTIS représentée par Me Elise ORTOLLAND - #R0231 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Assistée de Salomé BARROIS, Greffière, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ; DÉCLARONS l’instruction close. Faite et rendue à [Localité 3], le 3 juillet 2025. LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS LA VICE-PRÉSIDENTE, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Nathalie VASSORT-REGRENY AVIS Maîtres, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée à l’audience juge rapporteur du jeudi 19 mars 2026 à 10h30, en salle 6.11. DERNIERS MESSAGES RPVA A ADRESSER SI BESOIN AU PLUS TARD 15 JOURS AVANT L'AUDIENCE. Le 03/07/2025. LA VICE-PRÉSIDENTE, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Nathalie VASSORT-REGRENY

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