Cour de cassation, 20 avril 2023. 22-12.991

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10252 F Pourvoi n° A 22-12.991 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [R] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 janvier 2022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 AVRIL 2023 Mme [C] [R], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 22-12.991 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-7), dans le litige l'opposant à l'Office public de l'habitat Cannes Pays-de-Lerins (OPH), établissement public de coopération intercommunale, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Gallet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme [R], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'Office public de l'habitat Cannes Pays-de-Lerins, après débats en l'audience publique du 14 mars 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Gallet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Andrich, conseiller, Mme Guilguet-Pauthe, avocat général et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [R] ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille vingt-trois.