Cour administrative d'appel de Paris, 04 mars 2024. 24PA00987

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 février 2024, M. B A doit être regardé comme demandant à la Cour l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 27 février 2024 portant assignation à résidence et interdiction de sortir du département de l'Hérault sans autorisation. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 351-3. Vu la décision du 2 janvier 2024 par laquelle la conseillère d'Etat, présidente de la Cour, a désigné Mme Brotons, présidente de la 2ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au Tribunal administratif de Montpellier. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du Tribunal administratif de Montpellier et à M. B A. Fait à Paris, le 4 mars 2024 Le président de la 2ème chambre, Signe : Isabelle BROTONS