Cour d'appel, 07 septembre 2023. 22/07038

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12e chambre Minute n° N° RG 22/07038 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRAH AFFAIRE : S.A.S. JPL DISTRIBUTION C/ S.A. ALLIANZ VIE, SOCIETE BRED BANQUE POPULAIRE, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, par Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, conseiller de la mise en état de la 12e chambre, après que la cause en a été débattue en notre audience publique du six Avril deux mille vingt trois, assistée de M. Hugo BELLANCOURT, Greffier, ******************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : S.A.S. JPL DISTRIBUTION [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Jean NGAFAOUNAIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 434 et Me Nicolas DUVAL de la SELARL NOUAL DUVAL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0493 APPELANTE DEFENDERESSE A L'INCIDENT C/ S.A. ALLIANZ VIE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Olivia RISPAL CHATELLE de la SCP LEMONNIER- DELION- GAYMARD - RISPAL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0516 INTIMEE DEMANDERESSE A L'INCIDENT Société BRED BANQUE POPULAIRE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELARL MINAULT TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 et Me Frédéric DOCEUL de la SELAS LGH & ASSOCIES, Plaidant INTIMEE ********************************************************************************************* Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le --------------- EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration du 24 novembre 2022, la SAS JPL Distribution a interjeté appel d'un jugement contradictoire rendu le 5 octobre 2022 aux termes duquel le tribunal de commerce de Nanterre a : - Déclaré la SAS JPL Distribution recevable dans ses demandes à l'encontre de la SA Allianz Vie et de la COBP Bred Banque Populaire ; - Ecarté la prescription de l'action de la SAS JPL Distribution et déclaré en conséquence recevable la SAS JPL Distribution en ses demandes à l'égard de la SA Allianz Vie et de la COBP Bred Banque Populaire ; - Débouté la SAS JPL Distribution de sa demande de condamner la COBP Bred Banque Populaire à produire sous astreinte de 500 € par jour la convention d'autorisation de découvert consentie le 21 septembre 1998 ainsi que ses éventuels avenants de renouvellement, et la date à laquelle l'autorisation a cessé de produire ses effets ; - Débouté la SAS JPL Distribution de sa demande de condamner in solidum la COBP Bred Banque Populaire et la SA Allianz Vie à régler à la SAS JPL Distribution la somme de 6.350,99 € à titre principal avec intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2019 ; - Condamné la SAS JPL Distribution à payer à la SA Allianz Vie la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la SAS JPL Distribution à payer à (sic) la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire de ce jugement sans constitution de garantie ; - Condamné la SAS JPL Distribution aux entiers dépens. Le 13 février 2023, la société Allianz France a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins d'irrecevabilité de cet appel. Par dernières conclusions d'incident adressées le 30 mars 2023 par voie électronique, elle demande au magistrat chargé de la mise en état de : - Déclarer irrecevable la SAS JPL Distribution en son appel dirigé à l'égard de la SA Allianz France immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°303265128 ; - Condamner la SAS JPL Distribution au paiement de la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - La condamner en tous les dépens. Par dernières conclusions en réplique à incident adressées le 3 avril 2023 par voie électronique, la société Bred Banque Populaire demande au magistrat chargé de la mise en état de : - La recevoir en ses conclusions et demandes, l'y déclarant bien fondée ; - Constater que la Bred Banque Populaire entend expressément s'en rapporter à justice sur le mérite de l'incident introduit par la société Allianz France ; - Condamner toute partie succombante aux entiers dépens du présent incident. La société JPL Distribution a transmis des conclusions en réponse à l'incident par voie électronique le 7 avril 2023. Les parties ont été convoquées à l'audience d'incident du 6 avril 2023. Pour un exposé complet des faits et de la procédure, il est renvoyé expressément au jugement déféré et aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS A titre liminaire, il sera relevé que la société JPL Distribution a transmis des conclusions en réponse à l'incident par voie électronique le 7 avril 2023, soit postérieurement à l'audience d'incident. Ces conclusions tardives, qui ne respectent pas le principe du contradictoire, sont irrecevables et seront écartées, de même que les pièces adressées après l'audience d'incident. La société Allianz France soulève l'irrecevabilité de l'appel interjeté à son encontre par la société JPL Distribution, en faisant valoir qu'elle n'était pas partie à la première instance, que le jugement a été rendu à l'égard de la société Allianz Vie, dont la dénomination exacte et le numéro de RCS figuraient bien dans l'acte de signification du jugement du 4 novembre 2022 comme dans ses conclusions de première instance. Elle ajoute que la société JPL Distribution est par ailleurs irrecevable à régulariser un nouvel appel contre la société Allianz Vie, le délai d'un mois à compter du 4 novembre 2022 étant expiré, et que la déclaration d'appel en date du 14 février 2023 ne saurait couvrir l'irrégularité. La société Bred Banque Populaire s'en rapporte à justice sur le mérite de l'incident formé par la société Allianz France. Aux termes de l'article 547 du code de procédure civile, « En matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance. Tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés ». En l'espèce, le jugement rendu le 5 octobre 2022 par le tribunal de commerce de Nanterre l'a été à l'égard de la société JPL Distribution, de la société Allianz Vie et de la société Bred Banque Populaire. La signification de ce jugement à la société JPL Distribution est intervenue par acte d'huissier du 4 novembre 2022 « à la demande de la SA Allianz Vie, immatriculée au RCS sous le N°340 234 962 ». Il appartenait donc à la société JPL Distribution de diriger l'appel formé à l'encontre de cette décision contre la société Allianz Vie, non contre la société Allianz France immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°303 265 128, et d'intimer la société Allianz Vie dans la déclaration d'appel. Or, la déclaration d'appel litigieuse a été formée à l'encontre de « la SA Allianz immatriculée au RCS de Nanterre sous le N°303 265 128 00023 » et aucune déclaration d'appel n'a été formée dans le délai d'appel à l'encontre de la personne morale concernée par le litige, à savoir la société Allianz Vie. Il convient dès lors de déclarer l'appel irrecevable, faute d'avoir agi contre la personne morale concernée. La société JPL Distribution, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'incident. Elle sera en outre condamnée à verser à la société Allianz France la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Nous, magistrat en charge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et susceptible de déféré, Déclarons irrecevables les conclusions en réponse à l'incident ainsi que les pièces notifiées le 7 avril 2023 par la société JPL Distribution ; Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 24 novembre 2022 par la société JPL Distribution à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Nanterre le 5 octobre 2022 ; Condamnons la société JPL Distribution aux dépens de l'incident ; Condamnons la société JPL Distribution à verser à la société Allianz France la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le Greffier, Le Conseiller, Hugo BELLANCOURT Nathalie GAUTRON-AUDIC