Tribunal judiciaire, 20 mars 2024. 22/11489

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/11489 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX5NE N° MINUTE : Assignation du : 22 Septembre 2022 ORDONNANCE RECTIFICATIVE D’ERREUR MATERIELLE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 20 Mars 2024 DEMANDEURS [28] [Adresse 13] [Localité 22] Madame [P] [BB] [GR] [H] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 11] Monsieur [R] [A] [BD] [H] [Adresse 19] [Localité 20] Monsieur [B] [K] [BB] [H] [Adresse 5] [Localité 25] Madame [E] [O] [H] épouse [G] [Adresse 9] [Localité 12] Madame [Y] [BB] [H] épouse [V] [Adresse 16] [Localité 23] Madame [FX] [D] [F] [H] épouse [U] [Adresse 4] [Localité 8] Madame [X] [BB] [SP] [N] épouse [S] [Adresse 26] [Localité 27] Madame [I] [BB] [L] [N] [Adresse 3] [Localité 21] Monsieur [J] [YV] [BB] [N] [Adresse 15] [Localité 20] Monsieur [C] [RY] [BB] [N] [Adresse 1] [Localité 7] Madame [Z] [X] [M] [H] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 14] Madame [W] [BB] [ZM] [H] [Adresse 17] [Localité 18] Tous les dix représentés ensemble par Maître Valérie COURTOIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0129 DEFENDEUR Monsieur [KB] [T] [Adresse 10] [Localité 24] Représenté par Maître Laurent MERLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0327 ____________________________ MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Catherine LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-Présidente, Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière, DEBATS A l’audience du 26 Février 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 20 Mars 2024. ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire et en premier ressort Vu l’article 462 du code de procédure civile; Vu l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal le 10 janvier 2024; Vu le courrier de Me COURTOIS, conseil des demandeurs en date du 16 janvier 2024; Vu notre saisine d’office aux fins de rectification des erreurs matérielles entachant la décision ; Vu la convocation des parties à l’audience du 26 février 2024 . MOTIVATION Selon l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendu selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, selon ce que la raison commande. En l’espèce, l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 10 janvier 2024 mentionne par erreur dans son dispositif, que les parties auront jusqu’au 10 juillet 2020 pour déposer leurs dires et que l’expert déposera son rapport le 10 février 2020, alors qu’il s’agit des 10 juillet 2024 et 10 février 2024; En outre, l’ordonnance a omis de préciser que la rémunération de l’expert devait être versée entre les mains de la régie du tribunal; Il convient donc de rectifier ces erreurs matérielles comme mentionné au dispositif de la présente décision. PAR CES MOTIFS Le Juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, RECTIFIE les erreurs matérielles et complète comme suit le dispositif de l’ordonnance rendue le 10 janvier 2024 (RG 22/11489) : “DIT que les parties auront jusqu’au 10 juillet 2024 pour déposer leurs dires et que l’expert déposera son rapport le 10 février 2024;” “DIT que la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert devra être versée au service de la régie du tribunal; RAPPELLE que l’affaire est renvoyéeà l’audience du 25 mars 2024 à 13h30 pour vérification du versement de la provision; LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public, DIT que la présente décision sera retranscrite en marge ou à la suite de la décision rectifiée. Faite et rendue à Paris le 20 Mars 2024 La Greffière Le Juge de la mise en état